T. com. 6901, 7 juill. 2026, n° 2026F03295

2026F03295 - 2618800023/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON07/07/2026JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 29 mai 2026

La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°ENTRE- la SELARL [Localité 1] DUBOIS membre du GIE ADN MJ2026F329532 [Adresse 1] [Localité 2]

[Localité 3] - représenté(e) par Maître Thomas KAEMPF - BK AVOCATS -Toque n° 438 [Adresse 2]

2025RJ521
* la société ALTALYON

[Adresse 3] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître Martin DUBOS -[Adresse 4]
* Monsieur [M] [I] représentant la société ALTALYON LIMPIEZAS [Adresse 5] Espagne

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Martin DUBOS -Toque n° [Adresse 6] [Adresse 7]
* la société ALTALYON LIMPIEZAS

[Adresse 8] [Localité 4] Espagne DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [B] [N] -[Adresse 4]

Vu la requête présentée le 29 mai 2026 et les motifs y exposés,

Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,

Après autorisation du juge-commissaire,

Attendu que par jugement du 26 mars 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ALTALYON ;

Attendu que par requête, la SELARL [Localité 1] DUBOIS membre du GIE ADN MJ sollicite l'homologation d'une transaction entre la société ALTALYON, Monsieur [M] [I] représentant la société ALTALYON LIMPIEZAS et la société de droit espagnol ALTALYON LIMPIEZAS et lui-même, ès qualités de le liquidateur judiciaire de la société ALTALYON ;

Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction, l'autorisation du juge-commissaire et le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS