T. com. 0501, 3 juill. 2026, n° 2026J00058
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Texte de la décision
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
03/07/2026 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : 2026J58
Date d'audience : 03 juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
La cause a été entendue à l'audience du 03 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal CLAPASSON, Président,
Monsieur Marc PLATON, Juge,
Monsieur François REMONNAY, Juge,
assistés de :
* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE * LA PETITE CAVE DE FRANCESCA
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR – représentée par
Maître [U] [I] -
[Adresse 2] [Localité 2]
ET
* Cohérence Communication
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – représentée par
Maître [X] [N] -
[Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
Maître [E] [Y] -
[Adresse 6]
Lors de l'audience du 3 juillet 2026, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :
LA PETITE CAVE DE FRANCESCA
[…]
Cohérence Communication,
enrôlée sous le numéro de rôle 2026J58 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2025J00093 entre :
LA PETITE CAVE DE FRANCESCA Et [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort ;
dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :
LA PETITE CAVE DE FRANCESCA et Cohérence Communication,
enrôlée sous le numéro de rôle
2026J58
sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle
2025J00093
entre :
LA PETITE CAVE DE FRANCESCA Et [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
RESERVE les dépens de la présente instance ;
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 46,48 € TTC, dont 7,75 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal CLAPASSON
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Pascal CLAPASSON
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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