T. com. 0601, 20 juill. 2026, n° 2026F00193

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F193 Références : La SAS CAPSLV - 2026RJ6

DEMANDEUR (S) :

Maître SELARL [Q] prise en la personne de Me [J] [Q]

Comparaissant en personne

DEBITEUR:

La SAS CAPSLV [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 899 425 136 RCS [Localité 2]

Comparaissant en personne

En présence de la SELARL MJ [N] prise en la personne de Maître [O] [N]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Reynald LEROY

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX

bébat à l'audience du 07/07/2026

PAR JUGEMENT

en date du 13 janvier 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CAPSLV, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 899 425 136, dont le siège social est sis [Adresse 2] et a désigné la SELARL MJ [N] prise en la personne de Maître [O] [N] en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL [Q] prise en la personne de Maître [J] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire.

PAR JUGEMENT

en date du 10 mars 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la poursuite de la période d'observation et a convoqué le débiteur à l'audience du 07 juillet 2026.

PAR REQUETE

datée du 16 juin 2026 et réceptionnée au greffe le 22 juin 2026, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 juillet 2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire donne lecture de sa requête ;

Que l'activité de la société CAPSLV est déficitaire ;

Que la société a tenté des mesures pour devenir rentable tels que le développement d'une gamme salée, une maîtrise retrouvée de la marge, une renégociation des redevances de franchise, des efforts pour réduire la masse salariale et pour augmenter la présence du dirigeant afin d'éviter de recourir à des contrats courts ;

Que, toutefois, les loyers sont trop élevés pour permettre un redressement judiciaire ;

Que des dettes nouvelles ont été générées ;

Qu'une recherche de repreneur a été engagée sur demande du dirigeant ;

Qu'aucun candidat ne s'est manifesté ;

Que l'administrateur judiciaire sollicite que le tribunal prononce la liquidation judiciaire de la société CAPSLV ;

Attendu que compte tenu notamment de la création de nouvelles dettes et de l'impossibilité pour la société d'optimiser ses charges d'exploitation, face à un chiffre d'affaires assez constant, le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'intérêt de la collectivité des créanciers ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ;

Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS