T. com. 0901, 6 juill. 2026, n° 2026F00433

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

06/07/2026 JUGEMENT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2026F433Date d'audience: 06/07/2026Procédure: La société ALUMINIUM SABART MACHINING & WELDINGSiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 890 061 484

Débats à l'audience en chambre du conseil du 06/07/2026

Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 06 juillet 2026Président: - Monsieur Patrick ALMUDEVER,Juges: - Monsieur Marc BERGOUGNOUX- Monsieur [X] [A]reffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 06/07/2026, Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

ET - La société ALUMINIUM SABART MACHINING & WELDING [Adresse 1] DÉFENDEUR – représenté(e) par son directeur général et par SCPI [N], [V], [L] AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE -7 [Adresse 2]

PROCEDURE :

En date du 01/06/2026, le Tribunal de commerce de l'Ariège a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre la société ALUMINIUM SABART MACHINING & WELDING et ouvert la période d'observation dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce, pour une durée de 6 mois ; en conséquence le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité jusqu'au 14/12/2026.

Le débiteur et les organes de la procédure ont été appelés à comparaitre le 06/07/2026 en Chambre du Conseil, pour être entendus sur la poursuite d'activité de la période d'observation et Monsieur le Procureur de la République informé de la Présente procédure. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle : 2026F00369

Par requête en date du 22/06/2026, déposée au Greffe le 25/06/2026, la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [E], es qualités d'Administrateur Judiciaire, a sollicité la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire. L'affaire a été enrôlée à l'audience du 06/07/2026 sous le numéro de rôle : 2026F00433.

A l'audience de Chambre du Conseil le 06/07/2026,

La SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [E], es qualités d'Administrateur Judicaire, a maintenu les termes de sa requête tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [K] [I], es qualités de Mandataire Judiciaire, s'est associé à la requête présentée par l'Administrateur Judiciaire.

La société ALUMINIUM SABART MACHINING & WELDING, comparant par son directeur général Monsieur [C] [R], assistée de son conseil, la SCPI [N] [V] [L] prise en la personne de Maître [N] [D], Avocat inscrit au barreau de l'Ariège, a sollicité la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur [S] [U], représentant des salariés, n'a pu que déplorer cette situation.

SUR QUOI :

ATTENDU

que par requête du 22/06/2026, et réitérée sur l'audience, la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [E], es qualités d'Administrateur Judicaire, a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de repreneurs et une dégradation de la trésorerie.

ATTENDU que le Mandataire Judicaire se déclare favorable à la conversion,

ATTENDU

que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire a émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

ATTENDU

que sur l'audience, la société ALUMINIUM SABART MACHINING & WELDING, a demandé expressément la conversion en liquidation judiciaire.

ATTENDU que le représentant des salariés a déploré cette situation.

ATTENDU

qu'il ressort des rapports du Juge-commissaire, du Mandataire Judiciaire et de l'Administrateur Judiciaire que la situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité, et rend hypothétique un quelconque plan de continuation,

ATTENDU

qu'à tout moment de la période d'observation, il peut être mis fin à celle-ci et prononcé la liquidation judiciaire,

ATTENDU

que, dans ces conditions, par application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

ATTENDU

que le Tribunal fixera au 07/06/2027, la date à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.

Pour une bonne administration de la Justice, il y aura lieu d'ordonner la jonction des instances 2026F00433 et 2026F00369.

PAR CES MOTIFS :