T. com. 3003, 5 août 2026, n° 2018F00990

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/08/2026 JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 21 juin 2018

La cause a été entendue le 24 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 05/08/2026,le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2018F990 Procédure 2015RJ493ЕТ
* Monsieur [T] [X]

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARLU [F] [H]

[Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne

Dernière adresse connue : - Monsieur [T] [X] [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 30/09/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [T] [X] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2018 ;

Vu le jugement en date du 31/10/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2019 ;

Vu le jugement en date du 18/09/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2020 ;

Vu le jugement en date du 19/08/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2021 ;

Vu le jugement en date du 18/08/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2022 ;

Vu le jugement en date du 03/08/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2023 ;

Vu le jugement en date du 02/08/2026, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2024 ;

Vu le jugement en date du 04/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2025 ;

Vu le jugement en date du 20/08/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/08/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 24/06/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARLU [F] [H] pris en la personne de Maître [F] [J], Monsieur [T] [X] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU [F] [H] pris en la personne de Maître [F] [J], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, Monsieur [T] est propriétaire d'un bien immobilier (atelier) attenant à la résidence principale insaisissable. La division parcellaire est intervenue. Une ordonnance a été rendue le 17/07/2025 pour la vente aux enchères publiques du bien. Le Service de Publicité Foncière de [Localité 2] a refusé de publier l'ordonnance, un notaire doit intervenir pour expliquer la division des parcelles et la cessation de la propriété. La scission est en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS