T. com. 8305, 4 juin 2026, n° 2026F00092

2026F00092 - 2615500017/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/06/2026

JUGEMENT REJETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT ET PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ109 Monsieur [E] [L] Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] 2026F442

DEBITEUR:

Monsieur [E] [L] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 833 748 122 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/05/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/06/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 04/03/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [E] [L] - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 833 748 122 RCS TOULON et exerce une activité de Elagage, Abattage, Entretien Jardin, Potager, Création de jardin, Travaux paysagers. ;

ATTENDU

que le Tribunal a désigné Monsieur [A] [C], en qualité de Juge Commissaire Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [J] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU

que le Tribunal a prononcé en date du 31/07/2025, le Tribunal de céans a prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04/03/2026.

ATTENDU qu'en date du 19/02/2026, Monsieur [E] [L] a déposé au Greffe un plan de redressement ;

ATTENDU

que Monsieur [E] [L] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/04/2026 à 9 heures.

ATTENDU

que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/05/2026 à 9 heures.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [J] es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [E] [L] a déposé en date du 14/01/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1] ;

ATTENDU

que Monsieur [E] [L] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 05/02/2026 à 9 heures ;

ATTENDU

que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/05/2026 à 9 heures.

ATTENDU

que Monsieur [E] [L] n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [J] es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [E] [L] a comparu et s'en rapporte à Justice.

ATTENDU

que le Ministère public représenté par Monsieur [Q] ÉricVice-Procureur de la République émet un avis favorable sur la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Monsieur [E] [L] n'est pas présent n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter personne pour le représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°[Immatriculation 1] et n°2026F442 ;

ATTENDU

qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [E] [L] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU

qu'il apparaît ainsi au Tribunal que Monsieur [E] [L] n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

QU

'il y a donc lieu dès à présent de rejeter le plan de redressement et de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [L] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce

ATTENDU

qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Monsieur [E] [L] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU

qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU

que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS