T. com. 5910, 5 août 2026, n° 2026014484
Vérifier : T. com. 5910, 5 août 2026, n° 2026014484 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 05/08/2026
Société par actions simplifiée Sas DOXENSE [Adresse 1] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Jérôme MILCENT faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Riquier WILLOQUET, Monsieur Ernest CHAN, Juges.
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République
En présence de Monsieur Emmanuel THOMAS président du Tribunal de Commerce de Vesoul sans opposition des personnes présentes,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jérôme MILCENT faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
Par jugement du 15/09/2025, le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE a ouvert une procédure de Redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS DOXENSE (RCS n° 414 678 672) ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 1].
Par jugements successifs, le Tribunal a autorisé une poursuite de l'activité jusqu'au 5 août 2026 afin de rechercher une solution de cession, sur le constat de l'impossibilité de mettre en œuvre un plan de redressement.
C'est dans ces conditions qu'un dernier appel d'offres a été lancé par l'administrateur judiciaire.
Le 31 juillet 2026, l'administrateur a déposé son projet de cession comportant une offre de reprise émanant de la société KONICA MINOLTA FRANCE
Ce rapport a été communiqué à :
Monsieur Jérôme MILCENT, Président de Chambre
Monsieur François VERHASSELT, Juge Commissaire
La SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [P] [H], Mandataire Judiciaire,
Le Parquet du procureur de la République
La SAS DOXENSE en redressement judiciaire, représentée par M. Giovanni GIUSTI, Président
Monsieur [Q] [I], en sa qualité de représentant des salariés
Le Greffe du Tribunal de Commerce de Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE
SUR CE
Les cocontractants de la société SAS DOXENSE ont été convoqués par lettre du Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE à l'audience et invités à présenter leurs observations. Aucun n'était présent.
Attendu que les affaires 2026014484 et 2026014483 ont été entendus ensemble et sans opposition à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont comparu :
Monsieur [A] [B], Directeur Général de la SAS DOXSA, elle-même Présidente de la SAS OPEN BEE France, assisté de Maître Serge COHEN-SALMON, avocat,
Monsieur [Q] [I] es-q représentant des salariés de la SAS DOXENSE,
Madame [S] [F], es-q représentant des salariés de la SAS OPEN BEE France,
La SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE, candidat à la reprise, représentée par Madame [Z] [O], DRH, et Monsieur [Y] [V], directeur commercial, assistée de Maître Clément MENARD, avocat du cabinet FIDAL,
La SELARL AJILINK [G] CABOOTER DE CHANAUD représentée par Maître [K] [G], Administrateur Judiciaire,
La SELAS MJS PARTNERS représentée par Maître [P] [H], Mandataire Judiciaire,
La collaboratrice de Maître Philippe VYNCKIER, Avocat, représentant le CGEA es-q contrôleur de la SAS OPEN BEE France,
En présence de Monsieur François VERHASSELT Juge Commissaire et Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République.
LES FAITS ET CIRCONSTANCES
Par jugement du 15 septembre 2025, le Tribunal a prononcé une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS DOXENSE.
Sur le constat de l'impossibilité de parvenir à présenter au Tribunal un plan comportant des offres de règlement du passif, plusieurs appels d'offres ont été lancés par Me [K] [G] en qualité d'administrateur judiciaire afin de rechercher une solution qui permet de sauvegarder l'activité ainsi que tout ou partie des emplois qui y sont attachés.
Par jugements successifs, le Tribunal a autorisé une poursuite de l'activité jusqu'au 1er juillet 2026, date à laquelle a été examinée une proposition de reprise émanant des sociétés HOLDING TECHNOLOGIE et EXO B CONSULTING, et une requête de l'administrateur judiciaire visant à convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
A cette date, le Tribunal a reporté son délibéré au 20 juillet 2026, recevant entretemps des éléments d'amélioration de l'offre présentée par les sociétés HOLDING TECHNOLOGIE et EXO B CONSULTING, et une nouvelle offre de reprise de la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE.
Le 20 juillet 2026, le Tribunal a rejeté l'offre de reprise des sociétés HOLDING TECHNOLOGIE et EXO B CONSULTING, réouvert les débats, sollicité le lancement d'un nouvel d'appel d'offres de reprise avec une date limite de dépôt des offres fixée au 24 juillet 2026, et fixé la date d'examen des solutions de cession en présence à l'audience du 5 août 2026.
LA DISCUSSION
La Société AJILINK – [G] CAOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me [K] [G] es-q administrateur judiciaire rappelle l'historique de la procédure, les différents appels d'offres de reprise lancé, ainsi que les dernières évolutions intervenues dans le cours du mois de juillet portant sur les modifications portées par les sociétés HOLDING TECHNOLOGIE et EXO B CONSULTING sur leur offre de reprise et l'émergence d'un nouveau candidat représentée par la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE.
Il rappelle en premier lieu que l'offre initialement portée par les sociétés HOLDING TECHNOLOGIE et EXO B CONSULTING, seule en lice à l'issue des appels d'offres successifs, a été rejetée par jugement du 20 juillet 2026 pour insuffisance de justificatifs de financement et incertitudes juridiques, avec réouverture des débats et renvoi de l'affaire à l'audience du 5 août 2026.
Rape 2 sur 10
Il précise que par courrier du 24 juillet 2026, le conseil de la société HOLDING TECHNOLOGIE a indiqué que sa mandante ne donnait pas suite à cette procédure.
Dans ces conditions, il indique que seule l'offre déposée par la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE demeure en lice et sera soumise à l'appréciation du Tribunal.
Il présente ensuite synthétiquement l'offre de reprise communiquée.
Il précise que le projet de la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE présente des garanties sérieuses de pérennité :
L'offre est ferme, définitive et dépourvue de toute condition suspensive, ce qui la distingue nettement de l'offre précédemment rejetée ;
Le candidat-repreneur dispose d'une assise industrielle et financière solide, positionnée sur les solutions de gestion documentaire, secteur d'activité directement complémentaire à celui de DOXENSE ;
Le financement de l'opération est intégralement assuré par les fonds propres du groupe Konica Minolta, ainsi qu'en atteste le document produit par la BNP Paribas, dont l'assise financière est sans commune mesure avec le prix de cession proposé (capitaux propres du groupe de 172,9 M€);
Le projet s'inscrit dans une logique industrielle cohérente d'intégration au sein de l'offre de gestion documentaire du groupe, avec des synergies de coûts identifiées et chiffrées, conjointement avec la reprise d'OPEN BEE FRANCE.
Il est toutefois relevé que la viabilité économique du projet, sur le seul périmètre de DOXENSE, demeure dépendante de la réalisation simultanée de l'offre portant sur OPEN BEE FRANCE et des synergies attendues entre les deux entités.
Ce point ne remet cependant pas en cause la solidité du projet dans son ensemble, dès lors que le financement repose sur la solidité du groupe repreneur et non sur la seule rentabilité prévisionnelle de la cible.
Il poursuit en indiquant que l'offre prévoit la reprise de 18 salariés sur les 21 inscrits à l'effectif de DOXENSE, soit 86% de l'effectif, assortie d'une garantie de maintien de l'emploi d'une durée de 12 mois à compter du jugement, sauf faute ou démission, et une reprise des droits acquis (congés payés, RTT, repos compensateur, heures supplémentaires non mensualisées).
Ce volet social constitue une amélioration très sensible par rapport à l'offre précédemment examinée, qui ne prévoyait la reprise que d'une partie plus restreinte de l'effectif.
Le prix offert de 700 K€ est très supérieur à celui proposé dans le cadre de l'offre précédemment rejetée, et permettra un désintéressement significativement amélioré des créanciers. Ce prix est intégralement financé par les fonds propres du candidat-repreneur.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il indique que l'offre déposée par la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE apparaît de nature à satisfaire les trois objectifs assignés au plan de cession par le Code de commerce :
Elle assure la poursuite de l'activité dans des conditions sécurisées, portée par un partenaire industriel de premier plan, sans condition suspensive ;
Elle assure le maintien d'une très large part de l'emploi (18 salariés sur 21), assortie d'une garantie de maintien de l'emploi de 12 mois ;
Elle permet un désintéressement des créanciers sensiblement supérieur à celui résultant de l'offre précédemment examinée par le Tribunal.
Pour ces raisons, la Société AJILINK – [G] CAOOTER – DE CHANAUD prise en la personne de Me [K] [G] es-q administrateur judiciaire exprime un avis favorable à l'adoption du plan de cession portant sur les actifs de la société DOXENSE au profit de KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE, sous réserve de l'admission simultanée par le Tribunal de l'offre de reprise portant sur les actifs de la société OPEN BEE FRANCE, condition à laquelle l'offre est expressément subordonnée.
Le candidat à la reprise est ensuite invité à présenter son projet de reprise.
Il précise souhaiter obtenir le transfert judiciaire du contrat de prestations existant entre les sociétés DOXENSE et DOXENSE TUNISIE, et avoir trouvé un accord avec cette dernière sur les modalités Financières qui seront mises en place. Il indique l'importance de reprendre cette activité.
Monsieur [A] [B] indique que l'offre de la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE est une solution de sortie favorable pour l'entreprise, qu'il soutient. Il indique que l'offre reprend la quasi-totalité des salariés.
La SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [P] [H], Mandataire Judiciaire, émet un avis favorable à l'offre de reprise portée par la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE, dès lors qu'elle permet d'apporter une perspective de désintéressement pour les créanciers et qu'elle permet la sauvegarde de 18 emplois sur les 21 inscrits à l'effectif.
Monsieur [Q] [I], représentant des salariés de la SAS DOXENSE, indique que les salariés sont favorables à l'offre de reprise présentée par la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE.
La collaboratrice de Maître VYNCKIER, avocat du cabinet ADEKWA représentant les AGS soutient l'offre présentée par KONICA MINOLTA
Monsieur François VERHASSELT, juge commissaire, marque également un avis favorable à l'offre de reprise portée par la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS France, et demande au Tribunal de l'adopter. Il indique qu'il s'agit de la solution la moins mauvaise.
Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République requière également du Tribunal qu'il adopte le projet de reprise de la SAS DOXENSE au bénéfice de la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE, lequel répond aux objectifs de la loi s'agissant de la pérennité du projet de reprise, du maintien de l'emploi et du désintéressement des créanciers. Elle indique qu'il s'agit d'un candidat sérieux et que l'on attendait cette offre.
MOTIFS DE LA DECISION
Ainsi après en avoir délibéré, le Tribunal :
Attendu que la faisabilité d'un plan de redressement n'est pas envisageable eu égard à la situation financière de l'entreprise
Attendu que seule l'offre de reprise de la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE reste en lice et représente la seule alternative à une cessation pure et simple de l'activité
Attendu que le projet de reprise est autofinancé par le candidat à la reprise qui dispose de capitaux propres importants
Attendu que 18 salariés sur les 21 inscrits à l'effectif sont repris, avec un engagement de maintien de l'emploi sur une durée de 12 mois et une reprise des droits acquis (congés payés, RTT, repos compensateur, heures supplémentaires non mensualisées).
Attendu que la cession est correctement valorisée avec un prix de 700 KE, lequel a été consigné sur la comptabilité de l'administrateur judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu le rapport de la SELARL AJILINK [G] CABOOTER DE CHANAUD représentée par Me [K] [G], Administrateur Judiciaire,
Entendus, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire en leurs explications complémentaires
Recueilli l'avis de Monsieur François VERHASSELT, Juge Commissaire,
Entendue Mme Amélie LE SANT, Vice-Procureure de la République, en ses réquisitions
Entendus Monsieur [A] [B], Président de la SAS DOXENSE ainsi que Monsieur [Q] [I] en sa qualité de représentant des salariés,
Arrête à l'effet du 6 août 2026 à 0h00 la cession du fonds de commerce de la SAS DOXENSE au profit de la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE et que l'activité sera exercée sous sa seule responsabilité à compter de cette date, conformément aux dispositions de l'Art L 642 -8 du Code de Commerce.
Dit que la cession s'organisera en tous points dans les conditions de son offre initiale et de ses compléments.
Dit que la cession s'organisera moyennant un prix de 700 000 € se composant de la façon suivante :
* Eléments incorporels : 660 000 €
Eléments corporels : 39 000 €
Stocks : 1 000 €
Prend acte
que le prix a été versé sur la comptabilité de l'administrateur judiciaire et que ce dernier en assurera la transmission au liquidateur une fois l'acte de cession signé.
Prend acte de la reprise des contrats clients / partenariat suivants :
SCC FRANCE SAS SEQUOIA GLOBAL SERVICES
ORANGE SA EURO-INFORMATION SAS
SHARP BUSINESS SYSTEM France SAS SI-nerGIE ESI Nord (Convention de partenariat 29/09/2016)
KYOCERA
Document Solutions France
CF INNOV
LEXMARK INTERNATIONAL TECH. SARL
RICOH Developer Program Agreement BANQUE DE FRANCE
EXPERT VO
ASM TECHNOLOGIES SAS KEOLIS LILLE ilévia
YNEIA-DOCUMENT STORE LA BANQUE POSTALE
OCI 77- ATS SYSTEMS
XEROX TECHNOLOGY SERVICES AS NEOEDGE
OPEN LAB SAS KOESIO AURA
CARTAX
KOESIO OUEST ID VERDE ECONOCOM PRODUCTS & SOLUTIONS
SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE DYADEM
TOSHIBA REGION NORD EST TOSHIBA CENTRE GRAND OUEST
MASSET SA
PARTNER SYSTEMES 2
Docaposte CSP Fac-simile - IDF Bureautique
BOUYGUES CONSTRUCTION IT C02X
Maincare Solutions
BIO RAD SERVICES FRANCE HP
France
HEPPNER
DOCULAB
ALTERBURO
PARTNER SYSTEMES SAS Docaposte BPO
FLEXSI
[Localité 2]
OPCO ATLAS KOESIO CORPORATE IT Docaposte DPS
Softeam A2A Document Avenue
IMAGE LASER COULEUR
NAXAN
OCTANT SAS
A.B.I DOCAPOSTE APPLICAM SAS LA GENERALE DE BUREAUTIQUE
CNTP-DOCAPOSTE-BPO
Docaposte Externalisation HEVA CABINET LEDOUX
CANON EUROPA licence
MAISON DE RETRAITE [Etablissement 1] OCE TECHNOLOGIES BV
COMPUTACENTER Belgique
COMPUTERSYSTEMS Luxembourg CANON EUROPA accord développement LEXMARK Cloud Solutions Program A2A SA
ABN Groupe Debucy
SARL ABR Xerox
ACE Global Services
AGECOM AGECOB AISNE BUREAUTIQUE SYSTEMES
ALFEA
ANDROMEDE
ANS-COM
AXILIS SAS AXIUS BAYA CONSULTING BOST SAS CHAMPAGNE REPROGRAPHIE CIS
Infoservices
COMPUTACENTER France CPRO GROUPE DFC-Engineering
DMI DOCUMENT MEDIA SYSTEME DOCUMENT STORE DOLMEN COMPUTER DOMO PLUS DOTGREEN ECONOCOM MANAGED SERVICES
EURO BUROTIC XEROX EURO-IMPACTG EXER DATACOM E.S.I France FMB GED SA GROUPE SEQUOIA
HOLDING COPYFAX 2ICS
INFOPRINT SOLUTIONS France K-PRINT SARL MEDIA PLUS NETMAKERS
NETWORK RESEARCH BELGIUM
ODESSA CREIB OMR OPAYA CONNECT OSILOG
PRINT and CO PRINT IP LTD
PROSERVIA SBS 85 SBS 49 SBS 17
SCC SERVICES SCE INFORMATIQUE SASU
BUROTEC
SYSTEMAT SA
RICOH Device SDK RICOH GlobalScan SDK
DELL BRAT GP TPSA 2009/12 HP 11/01/2010 AMG Informatique
ARCHIMED
prestation RICOH
DRIVVE INC. MASSET SA CARTAX MCA BUREAUTIQUE
Prend acte des contrats clients / partenariats non repris :
LANTASERVICE LIMITED - Framework agreement for the focalist software solution DRIVVE INC. - OEM SOFTWARE LICENSE AND DISTRIBUTION AGREEMENT SNAMPROGETTI SAUDI ARABIA CO. LTD. SEINE HOLLAND B.V. PRINTLINK
BENKERT & LANGE DATENSYSTEME Gmbh TELINDUS LUXEMBOURG BUSINESS OFFICE PRODUCT C2I GUADELOUPE
CANCOM IT SYSTEME AG DEVILLARD
MEDMARK
WASLET IT SERVICES & SOLUTIONS West Africa Technology (WATEC) MCII ARCHIMED D3M Distributique Special Partner Canon NINESTAR CORPORATION - Framework Agreement for the Focalist Software Solution
Ordonne
à la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE de rendre compte au liquidateur désigné par le Tribunal des engagements qu'elle a pris, conformément aux dispositions de l'Art L 642 -11 du Code de Commerce.
Dit que le plan comporte la poursuite de 18 contrats de travail inscrit à l'effectif de l'entreprise au profit du cessionnaire dans les conditions suivantes :
[…]
Dit que le cessionnaire poursuivra les contrats dans les conditions de ceux qui existaient au jour de l'entrée en jouissance en application de l'art L 1224 du Code du Travail.
Prend acte
que le cessionnaire prend en charge la reprise des droits acquis (congés payés, RTT, repos compensateur, heures supplémentaires non mensualisées) des 18 salariés repris.
Prend acte
de l'engagement du cessionnaire visant à maintenir l'emploi sur une durée de 12 mois à compter du jugement, sauf cas de faute ou de démission
Ordonne le licenciement par l'administrateur judiciaire des 3 salariés non repris dans les conditions figurant dans le tableau ci-avant et sous réserve des mesures de reclassement qui pourraient intervenir
Dit que le cessionnaire souffrira que la procédure de licenciement consécutive à l'arrêté de la cession ainsi que l'ordre des départs des salariés licenciés soient organisés en application des dispositions du Code du Travail et de la note sociale soumise à l'information et à la consultation des institutions représentatives du personnel
Ordonne
en application de l'Art L 642 -7 du Code de Commerce, la poursuite des contrats suivants au profit de la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE :
Contrat d'hébergement du site internet (Linadsys) Contrats liés à l'implantation dans des réseaux sociaux Contrat de référencement GOOGLE Contrat de licence de paye PAYFIT Sage 100 comptabilité standard et gestion commerciale - Sinergis IT Contrat de prestations de services avec DOXENSE TUNISIE Microsoft 365 / Office 365 et Entra ID (Azure AD) Contrat d'organisation, dépôts, packages et secrets avec GitHub Contrat d'hébergement, IAM, sauvegardes et téléchargements avec Reel IT - COM NETWORK (cloud OVH) Contrats domaines doxense.*, domaines QA, DNS et sous-domaines Contrat Dynamics CRM avec Microsoft Contrat de système comptable et financier avec SAGE Contrat Support, ticketing et base de connaissances avec Zendesk Contrat Jira avec Atlassian Contrat Confluence avec Atlassian Contrat TeamCity et chaîne CI/CD avec JetBrains Contrat Visual Studio, Windows Server et SQL Server avec Microsoft Contrat Dépôts APP/IDDN et séquestre éventuel de code source avec APP Contrat Prestations, livrables et droits IP avec IFDS Contrat Droits Focalist et accord-cadre stratégique avec NineStar Contrat Droits et prestations Focalist / Watchdoc avec LantaServices Contrat OEM/SDK et interfaces embarquées avec Canon Contrat OEM/SDK et certification avec HP Contrat OEM/SDK et interfaces embarquées avec Kyocera Contrat OEM/SDK et interfaces embarquées avec Lexmark Contrat OEM/SDK et interfaces embarquées avec OKI Contrat OEM/SDK, Device SDK et GlobalScan avec Ricoh Contrat OEM/SDK et interfaces embarquées avec Dell Contrat OEM/SDK et interfaces embarquées avec Epson Contrat prestataire développement avec Snowbank ([N] [E]) Contrat éditeur/fournisseur produit ScanCare et Skyprint avec Drivve OEM Contrat éditeur/fournisseur produit Focalist avec PrintCity Contrat avec [L] [C] pour expertise C++
Prend acte
que la cessionnaire fait son affaire personnelle des difficultés pouvant être liées au transfert des contrat repris.
Prend acte
que la SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE et la société DOXENSE TUNISIE ont trouvé un accord sur les modalités de poursuite du contrat de prestations de services.
Prend acte
de la demande de la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE visant à pouvoir à rester dans les locaux situés à [Localité 1] et [Localité 2] jusqu'au 31 août 2026, le temps d'organiser ses opérations de déménagement, en remboursant à la procédure l'intégralité des loyers et charges de la période d'occupation
Disons que le liquidateur adressera une facture au cessionnaire en ce sens
Désigne
la SAS KONICA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE comme personne tenue d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements qu'elle a pris à cet égard.
Maintient, Monsieur François VERHASSELT, en qualité de juge commissaire,
Maintient la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [P] [H] en sa qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la mission de la SELARL AJILINK [G] CABOOTER DE CHANAUD représentée par Me [K] [G] en qualité d'administrateur judiciaire et lui confère la mission de passer l'acte de cession, conformément aux dispositions de l'Art L 642 -8 du Code du Commerce et de mettre en œuvre la procédure de licenciement.
Dit que l'acte de cession devra être signé par les parties au plus tard dans les 3 mois suivant l'arrêté de la cession.
Ordonne la publication du présent jugement dans les conditions prévues par la loi.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit et que les dépens seront employés en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.