T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F01267
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire sur requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 10 juin 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 15 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal LECROQ, Président,
Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
ENTRE
* Maître [I], commissaire à l'exécution du plan de la SARL
2026F1267
Service accueil gardiennage sécurité "[Localité 1]"
[Adresse 1]
IMMEUBLE LE [Adresse 2]
[Localité 2]
DEMANDEUR – présent en personne
ET
* La SARL Service accueil gardiennage sécurité "[Localité 1]" [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tendait à entendre prononcer la résolution du plan de redressement accordé à la SARL Service accueil gardiennage sécurité "[Localité 1]" par jugement en date du 15 octobre 2024.
A l'audience, le demandeur, Me [I], commissaire à l'exécution du plan de la SARL Service accueil gardiennage sécurité "[Localité 1]", déclare se désister de sa demande ayant finalement eu le paiement de la somme attendue, et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE
à Maître [I], commissaire à l'exécution du plan, de son désistement de la demande de résolution du plan de redressement accordé à la SARL Service accueil gardiennage sécurité "[Localité 1]" par jugement en date du 15 octobre 2024.
CONSTATE l'extinction de l'instance.
LAISSE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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