T. com. 8002, 22 mai 2026, n° 2026F00650

Statuant publiquement par jugement sur requête;

Dit que le jugement rendu le 09/04/2026 prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [R] [H] est entaché d'une erreur matérielle en son dispositif,

Rectifie ledit jugement et dit que dans le dispositif du jugement rendu le 09/04/2026 portant le numéro d'inscription au répertoire général du tribunal 2026F00505, il y a lieu de lire :

« APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ;

Si conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce, il appartient au tribunal d'apprécier successivement que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et que les conditions

prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

Il ressort de la déclaration de cessation des paiements déposée que cette entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, (patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel) et dans l'impossibilité manifeste de se redresser ;

Sans qu'il ne puisse être constaté aux termes de la déclaration de cessation des paiements déposée que le défendeur souscrit aux conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif ;

De sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L681-2 II qui énoncent que " … Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… ", d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ;

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, la Liquidation judiciaire circonscrite au patrimoine professionnel de: Monsieur [R] [H] maçonnerie, construction, isolation, conseil immobilier, couverture, menuiserie, rénovation énergétique, charpente, carrelage, plomberie, peinture, plâterie, soudure, nettoyage industriel/achat et vente en relation avec les activités [Adresse 1] 2021A01558 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 534 758 040 »

En lieu et place de :

« APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 30/03/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

MOTIFS DE LA DECISION:

« Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ;

L'article L681-1 du code de commerce dispose que : "Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre. Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois :
* 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
* 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. "

En l'espèce le défendeur justifie :
* Au titre du 1° de l'article L681-1 du code de commerce d'actifs inférieurs au montant des dettes professionnelles exigibles et à échoir ;
* Au titre du 2° de l'article L681-1 du code de commerce de ce que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ;

Le défendeur à l'audience expose ne pouvoir justifier de façon certaine d'une séparation stricte de ses patrimoines personnel et professionnel ;

Il convient dès lors de tirer les conséquences des dispositions de l'article L681-2 III et IV du code de commerce

qui imposent, " si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments

du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel " et de statuer comme suit ;

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé :

Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement,

Constate que l'entrepreneur individuel est en état de surendettement des particuliers au regard des conditions de l'article L681-2 du Code de Commerce,

Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel réunis à l'égard

de : Monsieur [R] [H] Maçonnerie construction, isolation, conseil immobilier, couverture, menuiserie, rénovation énergétique, charpente, carrelage, plomberie, peinture, plâtrerie, soudure, nettoyage industriel / achat

et vente en relation avec les activités [Adresse 1] 2021A01558 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 534 758 040 »

Dit que tous les autres termes du jugement rendu le 09/04/2026 portant le numéro 2026F00505 restent inchangés,

Dit que mention du présent jugement sera portée par les soins du greffier sur la minute et les copies du jugement rendu le 09/04/2026 portant le numéro 2026F00505,

Prescrit les mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Françoise GAUDEFROY

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.