T. com. 8305, 23 juin 2026, n° 2026F01470
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Texte de la décision
2026F01470 - 2617400038/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/06/2026
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
Numéro de Procédure collective : 2025RJ287 La SAS GI RECYCLAGE Numéro de rôle général : 2026F1470
DEBITEUR:
La SAS GI RECYCLAGE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 788 261 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et prononcé lors de l'audience du 23/06/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Laurence HERBET, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23/06/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU QUE par jugement en date du 17/06/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS GI RECYCLAGE [Adresse 2] FARLEDE et a fixé à la période d'observation ;
Le Tribunal a désigné Monsieur [Z] [W] en qualité de Juge Commissaire, Madame [A] [O] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, , et en qualité de Mandataire judiciaire Maître [V].
ATTENDU
que par jugement en date du 23/09/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2025 ;
ATTENDU
que par jugement en date du 23/12/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17 Juin 2026 ;
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Monsieur [R] [F] Vice-Procureur de la République a présenté en date du 23/06/2026 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de supplémentaires dans le redressement judiciaire de La SAS GI RECYCLAGE.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU
'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 17/09/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS GI RECYCLAGE.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation présentée par Monsieur [R] [F] Vice-Procureur de la République,
AUTORISE
le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 17/09/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS GI RECYCLAGE [Adresse 1].
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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