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T. com. 5401, 18 juin 2026, n° 2026F00237


Vérifier : T. com. 5401, 18 juin 2026, n° 2026F00237 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
2026F00237
Lieu / cour
5401
MàJ source
2026-08-15
Id
6a809c01195da062e0c9f2b5

Texte de la décision

2,236 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Prononcé le 18/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier P] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier X], Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A LA DEMANDE DE :
* DEMAY SARL [Adresse 1] Non comparant

FAITS – PROCEDURE :

Par requête déposée au Greffe du Tribunal Judiciaire de METZ – Chambre Commerciale en date du 06/03/2026, la société DEMAY SARL sollicite l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire confomément aux dispositions de l'article L640-1 du Code de commerce ;

Par jugement du 11/03/2026, la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de METZ s'est déclarée incompétente et a renvoyé l'affaire devant le présent Tribunal de Commerce ;

Que l'entier dossier a été receptionné au Greffe du Tribunal de Commerce de Val de Briey en date du 26/05/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constaté à l'audience que le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société DEMAY SARL en date du 02/04/2026 ;

Que le Tribunal se doit de dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective l'encontre de la société DEMAY SARL et ordonne le retrait de l'affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONSTATE que la société DEMAY SARL est en liquidation judiciaire depuis le 02/04/2026 ;

DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société DEMAY SARL,

ORDONNE

le retrait du rôle,

MET les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier Y]

Pour le Président Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F] un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F], un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier.

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