T. com. 5401, 18 juin 2026, n° 2026F00237
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Prononcé le 18/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier P] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier X], Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A LA DEMANDE DE :
* DEMAY SARL [Adresse 1] Non comparant
FAITS – PROCEDURE :
Par requête déposée au Greffe du Tribunal Judiciaire de METZ – Chambre Commerciale en date du 06/03/2026, la société DEMAY SARL sollicite l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire confomément aux dispositions de l'article L640-1 du Code de commerce ;
Par jugement du 11/03/2026, la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de METZ s'est déclarée incompétente et a renvoyé l'affaire devant le présent Tribunal de Commerce ;
Que l'entier dossier a été receptionné au Greffe du Tribunal de Commerce de Val de Briey en date du 26/05/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Il est constaté à l'audience que le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société DEMAY SARL en date du 02/04/2026 ;
Que le Tribunal se doit de dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective l'encontre de la société DEMAY SARL et ordonne le retrait de l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONSTATE que la société DEMAY SARL est en liquidation judiciaire depuis le 02/04/2026 ;
DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société DEMAY SARL,
ORDONNE
le retrait du rôle,
MET les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier Y]
Pour le Président Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F] un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F], un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier.
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