T. com. 3003, 5 août 2026, n° 2016F01843

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/08/2026 JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 28 septembre 2016

La cause a été entendue le 24 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 05/08/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE

PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2016F1843 Procédure 2016RJ414ЕТ
* SCI DES COSTIERES

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [L] [Adresse 2] DÉFENDEUR -

en personne

Représentant légal : - Madame [U] [J] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 10/08/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI DES COSTIERES et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2016 ;

Vu le jugement en date du 16/11/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2017 ;

Vu le jugement en date du 20/09/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2018 ;

Vu le jugement en date du 31/10/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2019 ;

Vu le jugement en date du 11/09/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2020 ;

Vu le jugement en date du 19/08/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2021 ;

Vu le jugement en date du 18/08/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2022 ;

Vu le jugement en date du 03/08/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2023 ;

Vu le jugement en date du 02/08/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2024 ;

Vu le jugement en date du 04/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2025 ;

Vu le jugement en date du 20/08/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/08/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 24/06/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [L], Madame [U] [J] représentant la SCI DES COSTIERES n'a pas comparu, ni personne pour elle ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [L], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, la procédure est liée aux liquidations judiciaires de M. [U] et de la SARL ELECTRICITE DES COSTIERES. Une procédure de saisie immobilière est actuellement en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS