T. com. 7401, 29 mai 2026, n° 2025J00322
Vérifier : T. com. 7401, 29 mai 2026, n° 2025J00322 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025J00322 - 2614900008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,53 € HT, 12,51 € TVA, 75,04 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 29/05/2026 à SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & Associés Copie exécutoire délivrée le 29/05/2026 à Me AUBERT Chloé
Attendu que la société BNP PARIBAS a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 27 mai 2026 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société la société DUMAX, également lors de l'audience du 27 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE
le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société BNP PARIBAS à l'encontre de la société DUMAX qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.