T. com. 4202, 8 juill. 2026, n° 2026F00043
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
08/07/2026 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ517
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS LIBERTY.COM LOIRE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 902 072 826
Activité : Les télécommunications filières. Toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières et financières, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Dirigeante :
SARL Liberty.com (RCS [Localité 1] 803 259 555) représentée par Monsieur [S] [C] en qualité de gérant
Comparution: représenté par Maître Quentin VITTET, avocat au sein du CABINET MORELL ALART & ASSOCIES à [Localité 2]
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 08/07/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 19/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LIBERTY.COM LOIRE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 08/07/2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire explique que la société n'a plus d'activité depuis 2023, que le passif déclaré est contesté par le dirigeant et que ce dernier souhaite apurer le passif par le biais d'apports en compte courant d'associé, ces apports sont déjà effectifs ; qu'il sollicite du Ministère Public qu'il requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre la vérification du passif et de présenter un plan de redressement,
Attendu que le débiteur rejoint le mandataire judiciaire et déclare vouloir payer le passif,
Attendu qu'à l'audience, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation, tout en précisant que ce renouvellement ne peut avoir lieu qu'une seule fois,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 06/01/2027.
Attendu qu'afin de veiller au bon déroulement de la procédure l'affaire sera rappelée au 30/09/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Sur requête orale du Ministère Public,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 06/01/2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LIBERTY.COM LOIRE.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 30/09/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 30/09/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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