T. com. 5501, 29 mai 2026, n° 2026F00075
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
29/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : [Immatriculation 1]
Prononcé le 29/05/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier L] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier J], Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier N], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
A: LA DEMANDE DE:
SAS Alb & Mess [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
En présence du Mandataire Judiciaire :
[R] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement rendu le 25/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant SAS Alb & Mess et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 17/04/2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
A l'audience, l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour, les parties étant avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Par ailleurs, dans le cadre de ce délibéré, le Tribunal a autorisé la production d'une note en délibéré de la part du mandataire judiciaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, le mandataire judiciaire reprenait les termes de son rapport et regrettait la non transmission des éléments chiffrés relatifs à la période d'observation, ne lui permettant pas d'apprécier véritablement les réalisations de la période d'observation ;
A l'audience, le dirigeant s'engageait à régulariser la situation comptable de la société au plus vite ;
Par requête en date du 17/04/2026, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation.
Par note en délibéré du 20/05/2026, le mandataire judiciaire expose avoir été rendu destinataire des comptes de l'exercice 2025 ainsi que les soldes intermédiaires de gestion de la période d'observation. Le mandataire judiciaire indique ne pas être opposé au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 25/10/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu la demande du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Sur requête du Ministère Public,
RENVOUELLE
exceptionnellement jusqu'au 25/10/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de SAS Alb & Mess ;
DIT
que SAS Alb & Mess devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience du 04/09/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible ;
DIT
que le greffier procédera aux notifications et publicités prévues par la Loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F]
Pour le Président
[Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier N]
un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier N], un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier.
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