T. com. 4302, 23 juill. 2026, n° 2026F00360

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

23/07/2026 jugement du VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2026RJ40 Procédure de liquidation judiciaire après redressement judiciaire : La SAS CHARP-E

Audience de chambre du conseil du 10 juillet 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Jean-Antoine DAVID- Madame Mathilde DRIOTGreffier: Maître Virginie COSMANO

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire simplifiée

Par jugement du 18/03/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

La SAS CHARP-E,ayant une activité de préparation de commande, réception de marchandise, création de luminaire personnalisé, réalisation d'étude d'éclairage dont le siège social est : [Adresse 1]

Inscrit sous le numéro 793 135 997 RCS LE PUY EN VELAY

Ce même jugement ayant désigné la SARL MANDATUM en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 05/06/2026 le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 18/09/2026, et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/07/2026. Ce même jugement a désigné la SELAS ANASTA AURA en la personne de Maître [T] [N] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'administrer l'entreprise. L'instance a été enrôlée sous le numéro 2026F00292.

Par requête déposée au greffe le 26/06/2026 la SELAS ANASTA AURA es qualités sollicite du Tribunal de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du code de commerce.

Le Ministère Public a été préalablement avisé de ladite requête.

L'affaire a été appelée à l'audience de Chambre du Conseil du 10/07/2026 à 14h30, l'instance a été enrôlée sous le numéro 2026F00360.

La SAS CHARP-E a été convoquée à cette audience par courrier électronique du 30/06/2026, la SELAS ANASTA AURA es qualités, la SARL MANDATUM es qualités, Madame le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés.

A cette audience, l'affaire a été retenue, plaidée.

Le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026F00292 et 2026F00360, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00360.

Lors des débats en chambre du conseil :
* La SELAS ANASTA AURA prise en la personne de Maître [T] [N] es qualités après avoir rappelée l'origine des difficultés fait valoir que dés sa désignation il a appris que le logisticien de la société exerçait son droit de rétention sur les marchandises de la société et refusait de poursuivre sa collaboration avec la société en raison de créances impayées pour un montant d'environ 34 K€. Qu'en raison de cette difficulté la société n'a réalisé aucun chiffre d'affaires depuis l'ouverture de la procédure et que la plateforme de vente en ligne a été clôturée. Il ajoute que le stock de la société fait par ailleurs l'objet d'un gage de la part de la Caisse d'Epargne pour une valeur de 400 K€ et que dans ces conditions la société n'est plus en mesure de poursuivre son activité et de financer sa période d'observation. Au regard des éléments exposés la SELAS ANASTA AURA requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément aux articles L631-15 II et R631-24 du code de commerce.
* Monsieur [R] [X] représentant la société SUPSITEO Ltd, Présidente de la SAS CHARP-E, par courrier du 08/07/2026 informe le Tribunal de son absence et confirme qu'il donne un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire soulignant que la société ne dispose plus à ce jour de perspectives réalistes de redressement.
* Madame [O] [H] représentant la SARL MANDATUM es qualités confirme les dires de l'administrateur judiciaire et donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Madame le juge commissaire, en son rapport écrit, indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire eu égard aux informations recueillies.

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, au vu du passif échu déclaré (215.406,93) et en l'absence de perspective de redressement reconnue par le dirigeant, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

A l'issue des débats le Tribunal a avisé les parties présentes que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23/07/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL:

Pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F00292 et 2026F00360, l'instance se poursuivant sous le numéro 2026F00360.

Il ressort des débats que la société CHARP-E n'a pas réalisé un chiffre d'affaires depuis l'ouverture de la procédure, par ailleurs compte tenu de la situation générale de la trésorerie et de l'endettement la société est dans l'impossibilité de financer la période d'observation.

Dans ces conditions, en l'état des éléments soumis au Tribunal, aucune perspective sérieuse de redressement de l'entreprise ne peut être raisonnablement envisagée, ce que reconnaît le dirigeant puisqu'il donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Face à ce constat, le Tribunal entend, en application de l'article L 631-15-II et L 640-1 du code de commerce, convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; tout redressement étant manifestement impossible.

Par conséquent il sera mis fin à la période d'observation et à la mission de la SELAS ANASTA AURA en sa qualité d'administrateur judiciaire.

Le Tribunal entend faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le présent jugement.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :