T. com. 5103, 9 juin 2026, n° 2026F00453

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 09/06/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 09/06/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [M] [Y] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

Monsieur [J] [I] - [Adresse 2] [Localité 1]

Non comparant

Le tribunal ayant le 04/06/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 09/06/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président : Monsieur Jean-Christophe MAGET Juges : Monsieur Jérémie LABAT Madame Laura MARTIN

Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, président et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 15/01/2019 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

Monsieur [J] [I] - [Adresse 3]

Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 537 612 038

Et a fixé au 15/01/2021 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d'examen de la clôture dont le dernier au 15/01/2026.

En date du 26/02/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 04/06/2026 à 09H00.

A l'audience du 04/06/2026 :

La SELARL [M] [Y] (Me [M] [Y]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [J] [I] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 07/05/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,

ATTENDU

qu'il résulte de ladite requête : Qu'au vu des éléments repris dans la requête, le délai fixé au 15/01/2026 n'a pu être respecté,

Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois à compter de la présente décision,

ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU

qu'il échet en conséquence de proroger au 09/06/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS