T. com. 0901, 29 juin 2026, n° 2025F00852
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
29/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2025F852
Date d'audience
: 29/06/2026
Procédure
: La société EQUILIBRE
Siren
: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 505 196 170
Activité
: Club de forme, achat et vente de produits y afferents
Débats à l'audience en chambre du conseil du 29/06/2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 29/06/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.
Rôle n° 2025F852 Procédure 2025RJ233
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société EQUILIBRE [Adresse 1] En personne et représenté(e) par Maître [P] [G] [D] -39 [Adresse 2]
PROCEDURE
Par Jugement en date du 15/12/2025, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société EQUILIBRE.
La SELARL [Z] et Associés prise en la personne de Maître [M] [Adresse 3], a été désigné dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 29/06/2026 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture.
Le débiteur et le Liquidateur Judiciaire ont été appelés à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier.
L'affaire a été appelée à l'audience du 29/06/2026, à laquelle elle a été retenue.
A cette audience,
La SELARL [Z] et Associés prise en la personne de Maître [M], es-qualité, a indiqué que la procédure est retardée du fait d'un contentieux pendant avec le bailleur ainsi qu'un contentieux prud'homal, a sollicité en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation et la fixation du délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
La société EQUILIBRE comparant par son représentant légal, Monsieur [J] [C], assistée de son conseil, Maître GRACIE DEDIEU Florence, Avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, a émis un avis favorable sur la requête du liquidateur.
SUR QUOI:
ATTENDU
que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire, et fixera à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de La société EQUILIBRE.
ENTENDU le rapport favorable du Juge Commissaire,
DECIDE
, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE
à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établi.
FIXE
au 30/11/2026 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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