T. com. 3802, 30 juin 2026, n° 2026F00530

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

………………………………..

30/06/2026

JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F530 Procédure

2026RJ180

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Y], dirigeant de droit

Date d'ouverture : 05/05/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [J] Liquidateur judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [H]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 30/06/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 30/06/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Christophe ARQUILLIERE, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame [U] [Z], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 05 mai 2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LH 25.

Par requête en date du 19 mai 2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société LH 25 dans la mesure où il indique n'avoir jamais rencontré le dirigeant malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Le dirigeant, présent à l'audience de ce jour indique ne plus travailler en raison de problèmes de santé ; il s'associe à la demande du mandataire judiciaire.

Le juge commissaire, face au défaut total de participation du dirigeant à la procédure, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et invite le dirigeant à collaborer.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur [W] [Y], gérant de la société LH 25 demande au tribunal qu'il prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS