T. com. 3802, 26 mai 2026, n° 2026F00192
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT 26/05/2026 DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F192 Procédure
2026RJ89
[Z] DE: La société [Adresse 1] Représentée par Monsieur VERILHAC, dirigeant de droit Assistée de Maître Justine PELENC - SELARL AJ2P, avocat
Date d'ouverture : 24/02/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [J] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 26/05/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 26/05/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
Madame Maryelle JAMET, Juge,
Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire rappelle que la société PPT est la holding de la société SERCO et fait état d'un passif d'environ 226 000 €. Il indique qu'une cession du fonds de commerce de de la société SERCO est envisagée et que le prix qui en résultera devrait permettre une remontée vers la société PPT. Il est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre au dirigeant de concrétiser la cession.
Dans son rapport, le juge commissaire indique, au regard des éléments transmis par le mandataire judiciaire, qu'il est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dirigeant affirme sa volonter de céder le fonds de commerce de la société SERCO afin de contribuer au remboursement du passif de la société PPT, sa holding.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 24/02/2027 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de sauvegarde de :
La société PPT
Vu les articles L.621-3 et R. 621-9 du Code de Commerce ;
PROLONGE
jusqu'au 24/02/2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 13/10/2026 à 10h00, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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