T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01179
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1179 Numéro de Procédure collective : 2022RJ183
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE
DEBITEUR : La SARL VK AUTO 67 [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 684 369
Activité : L'entretien et la réparation mécanique et électriques de tous véhicules terrestres à moteur. La réparation des pneumatiques y compris le réglage et l'équilibrage des roues de tous véhicules terrestres à moteur. La réparation de la carrosserie et d'autres éléments similaires de tous véhicules terrestres à moteur. Le lavage, le nettoyage et le lustrage de tous véhicules terrestres à moteur. L'achat et la vente de tous véhicules terrestres à moteur. Vente de produits alimentaires et non alimentaires. Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à toute autre objet similaire.
Dirigeant : Monsieur [N] [J]
Comparution
: non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Christophe VINCI Monsieur Frédéric GUILLEMET
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 22/07/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 27/07/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL VK AUTO,
Par requête déposée au greffe le 17/07/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 21/07/2027,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article L 643-9 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 12 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 21/07/2027 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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