T. com. 2801, 3 juin 2026, n° 2026F00100

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

03/06/2026 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F100 Numéro de Procédure collective : 2025RJ376

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

[O] [C] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 631 364 RCS [Localité 1]

Débats en audience publique le 28/05/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé au 03/06/2026 et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 04/12/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [O] [C] SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 28/05/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

[O] [C] SARL, représentée par Monsieur [U] [X], assisté de Maître François CARE, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES,

SELAS [I] & ASSOCIES représentée par Maître [M] [I], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [O] [C],

Maître [M] [I], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation.

Qu'il est favorable à la prolongation de la période d'observation.

[O] [C] SARL précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à [O] [C] SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04/12/2026 ;

PAR CES MOTIFS