T. com. 5103, 2 juin 2026, n° 2026F00623
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 02/06/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 02/06/2026
DEMANDEUR(S)
Monsieur [C] [Y] [Adresse 1]
Ayant pour avocat la SELARL [N] (Maître Rudy LAQUILLE) [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
BMB CONNECT SARL [Adresse 3] [Localité 1]
Défaillante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Evelyne BOYER
Juges :
Monsieur Etienne LE DU
Madame Claire WAIDA
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SARL [O] [U], huissier de justice associé à REIMS (51100) en date du 08/04/2026, Monsieur [C] [Y], [Adresse 1] ayant pour avocat la SELARL [N] (Maître Rudy LAQUILLE) [Adresse 2] a fait donner assignation à la société BMB CONNECT SARL, [Adresse 4] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 801 925 215 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 02/06/2026 à 9h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 87.256,83 euros au titre d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Reims en date 23/05/2023 qu'il ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à l'audience du 02/06/2026 à 9h00 en chambre du conseil.
A notre audience du 02/06/2026 :
Monsieur [C] [Y] représenté par la SELARL [N] (Maître [B] [D]) a comparu et a maintenu les termes de son assignation,
La société BMB CONNECT SARL n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies.
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de la société
BMB CONNECT SARL, [Adresse 4]
Activité : Installation en courants faibles, câblage.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 801 925 215
à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur [H] [E] en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : BMB CONNECT SARL, [Adresse 4] Activité : Installation en courants faibles, câblage. Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 801 925 215
DIT
que le juge ainsi commis pourra se faire assister par :
La SELARL [I] [M] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 5], expert,
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE
la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 16/07/2026 à 14h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,
DIT
que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe, par LRAR, au demandeur et à la société débitrice, par lettre simple à la SELARL [N] (Maître [B] [D]) et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
LAISSONS
les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 129,53 euros dont TVA pour 21,59 euros à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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