T. com. 0602, 1 juill. 2026, n° 2026L00373

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 21 juillet 2026

N° Minute: 2026L00412

N° PCL : 2026J00087

N° RG: 2026L00373 N° RG JOINT : 2026L00313

SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [D] [M] Es/Q Administr contre SASU MIRAMAR CONSTRUCTIONS

DEMANDEUR

SCP EZAVIN-[M] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [D] [M] Es/Qualité d'Administrateur Judiciaire 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE comparaissant en personne

DEFENDEUR

SASU MIRAMAR CONSTRUCTIONS 4 bvd Pic Martin 06590 Théoule-sur-Mer

RCS CANNES : 882830235 - 2020 B 427 Représentant légal : M. Michel MARC Président non comparant

En présence de : Mme [S] collaboratrice de la SELARL [K], représentée par Me [P] [K], Mandataire Judiciaire M. [R] [J], juge-commissaire Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 21 juillet 2026 Délibéré annoncé au 21 juillet 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, M. Gil CHENEVARD,Mme Sabrina GARDIE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 juillet 2026 La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 31 mars 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de SASU MIRAMAR CONSTRUCTIONS 4 bvd Pic Martin 06590 Théoule-sur-Mer est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : 882830235 2020 B 427

exerçant une activité de Maîtrise d'uvre tous corps d état, surveillance de chantier et la coordination de chantier de travaux dans le domaine de la construction et de la rénovation la réalisation de tous travaux tant d'aménagement intérieur qu'extérieur, la réalisation et la vente de tous matériaux du bâtiment, la livraison, le débarras, la brocante, consulting, conseil en immobilier et en investissement, achat, location et ventes de tous biens mobiliers, véhicules, objet d'art, location saisonnière, service, nettoyage, entretien, acquisition et vente de tous matériaux nécessaire au service de nettoyage, apporteur d'affaire.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [R] [J], la SCP EZAVIN-[M], prise en la personne de Me [D] [M], en qualité d'administrateur et en qualité de mandataire judiciaire SELARL [K], représentée par Me [P] [K] ;

La SCP EZAVIN-[M], prise en la personne de Me [D] [M], en qualité d'administrateur a déposé le rapport prescrit par l'article L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ;

Par application de l'article L 631-15-II du Code de Commerce, le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le cas échéant le ou les contrôleurs ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 21 Juillet 2026;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Vu les avis favorables de l'ensemble des organes de la procédure ;

Attendu que le Ministère Public n'est pas opposé à la liquidation judiciaire de la SASU MIRAMAR CONSTRUCTIONS ;

Attendu qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS