T. com. 6901, 30 juill. 2026, n° 2026F01353

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

30/07/2026JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F1353

Procédure

2026RJ0346

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société ABEYOR [Adresse 1]

Date d'ouverture : 25 février 2026

Juge-Commissaire : Monsieur REYNAUD Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [S] [H] et Maître [U] [K] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [J], Maître [L] [F] ou Maître [A] [Y]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 25 février 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire indique que le dirigeant souhaite poursuivre l'activité et permettre si possible la présentation d'un plan de redressement tout en préparant une transmission de l'entreprise à moyen terme. Ainsi, il expose au Tribunal les différents scénarios envisagées. À date, il indique que les résultats réalisés par la société sont positifs, bien qu'en retrait de la prévision initiale. Il ajoute que les prévisions d'exploitation actualisées mettent en évidence un bon niveau d'activité sur juillet et août 2026 et que le dirigeant est également en relation avec un partenaire éventuel qui devra prochainement préciser sous quelles modalités il envisagerait un rapprochement avec l'entreprise. En tout état de cause, l'administrateur judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation avec une trésorerie rassurante.

Le mandataire judiciaire indique qu'à date le montant du passif déclaré est de 391K€ et que les opérations de vérification devront intervenir au cours des prochains mois pour déterminer le montant de la dette à moratorier. Il précise que les prochains mois seront déterminants sur l'issue de la procédure. En tout état de cause, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation compte tenu d'une trésorerie positive et en l'absence de dette nouvelle, et ce afin de poursuivre les mesures engagées et déterminer la solution de sortie la plus adéquate.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, s'associe aux organes de la procédure pour un renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 25/02/2027 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 17/02/2027, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS