T. com. 2801, 9 juill. 2026, n° 2026F00530

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/07/2026 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F530 Numéro de Procédure collective : 2025RJ319

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

ELI SAS

[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 310 810 478 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Bruno ODOUX

Juges :
Monsieur Jean-Olivier QUIDET

Madame Katherine LEFEBVRE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 09/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société ELI SAS.

En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé son rapport.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 09/07/2026.

Ont comparu :
* La société ELI SAS, représentée par son dirigeant,
* La SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [B] [Q], Administrateur judiciaire,

La SELARL PJA représentée par Maître [Y] [U] Mandataire Judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS ELI

Le débiteur sollicite par voie de requête que soit prolongée la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Maître [B] [Q] ès-qualités ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Que sur les six premiers mois de l'année 2026 la société a fait un bénéfice de 20 000 €. Qu'il est favorable au maintien de la période d'observation,

La SELARL PJA représentée par Maître [Y] [U] ès-qualités déclare que le passif s'élève à la somme de 1 275 000 € dont 440 000 € à échoir,

Le Représentant du Personnel n'a pas d'observation à formuler.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de maintenir la période d'observation jusqu'au 09/10/2026 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport, il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société ELI SAS jusqu'au 09/10/2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS