T. com. 3801, 31 juill. 2026, n° 2025J00412
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Texte de la décision
2025J00412 - 2621200016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 16 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2026 à laquelle siégeait :
Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a fait rapport à
Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
Madame Florence BISCH, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
[Adresse 1]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à voir condamner la société CHROME SERVICES au paiement de la somme en principal de 11.430€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L.441-10-II du code de commerce.
Attendu que M. [S] [Q], après avoir indiqué que la société CHROME SERVICES a été placée en procédure collective, a déclaré se désister de la présente instance.
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PREND ACTE
de ce que M. [S] [Q] se désiste de la présente instance entreprise à l'encontre de la SAS CHROME SERVICES.
PRONONCE l'extinction de la présente instance.
LAISSE
à la charge de M. [S] [Q] ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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