T. com. 9721, 2 juin 2026, n° 2026F00178
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Texte de la décision
2026F00178 - 2615300037/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F178 Numéro de Procédure collective : 2026RJ247
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR:
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
PRISME INGENIERIE ET CONSEIL SAS
RCS: 853 844 314
[Adresse 2]
[Localité 1]
Présidente : Madame Myriam Marie-Elizabeth Eugénie BASPIN
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Yannick MUDARD
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 02/06/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z] représentée par Madame [O] [J], collaboratrice
LE TRIBUNAL :
Par acte d'huissier délivré le 11/02/2026, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE a fait assigner la SAS PRISME INGENIERIE ET CONSEIL, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 03/03/2026 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur [Y] [C] [G] en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 05/05/2026.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi et a été examinée à l'audience du 02/06/2026.
Vu l'ordonnance de M. [C] [G] en date du 05/03/2026, désignant la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [Z] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 23/04/2026.
Vu l'avis du juge-commis.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la société PRISME INGENIERIE ET CONSEIL SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société PRISME INGENIERIE ET CONSEIL SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société PRISME INGENIERIE ET CONSEIL SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public, ses réquisitions écrites lues en audience, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de PRISME INGENIERIE ET CONSEIL SAS
, adresse : , [Adresse 3], activité : Ingénierie et conseil aux entreprise, aux collectivités à toute structure dans les domaines de l'appui-technique, de l'accompagnement, du suivi, des études, de la formation, immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 853844314,
FIXE au 02/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [H] [Y], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, Juge Commissaire suppléant,
DESIGNE
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [W] [Z] demeurant [Adresse 4] 97256 [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE
à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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