T. com. 2903, 5 juin 2026, n° 2026F01533
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 05/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1533
Demandeur (s) : SCI TCV (SCI) [Adresse 1]
Représentant (s) : Madame [Z] LE CORRE épouse [X]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Eric KERANGOUAREC Monsieur Frédéric FRESNE Madame Sylvie SAVIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/06/2026
73,13
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 20/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TCV (SCI) avec une période d'observation fixée à six mois ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ;
Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Le mandataire judiciaire entendus ;
Le débiteur entendu ;
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société TCV (SCI) dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société TCV (SCI) et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le :
VENDREDI 11/09/[Immatriculation 1] HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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