T. com. 3003, 5 août 2026, n° 2022F00466

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

05/08/2026 JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 06 mai 2022

La cause a été entendue le 17 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

Monsieur Luc MARTIN, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 05/08/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE

PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2022F466 Procédure 2020RJ195

ET - SARL MIDI SPORT DISTRIBUTION [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BRMJ

[Adresse 2] DÉFENDEUR -

en personne

Représentant légal : - Monsieur [J] [Y] [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 21/07/2020 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MIDI SPORT DISTRIBUTION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/07/2022 ;

Vu le jugement en date du 22/06/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/07/2023 ;

Vu le jugement en date du 05/07/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/07/2024 ;

Vu le jugement en date du 03/07/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/07/2025 ;

Vu le jugement en date du 16/07/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/07/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 17/06/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [S], Monsieur [J] [Y] représentant la SARL MIDI SPORT DISTRIBUTION n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [G] [S], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, la réalisation du bien immobilier est en cours.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS