T. com. 5501, 29 mai 2026, n° 2026F00085

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par ordonnance du 20/02/2026, le juge commissaire a autorisé l'étude [U] & Associés – Mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [W] [I], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Stenpa SAS à transiger dans l'affaire opposant la société STENPA à la société BABCOCK WANSON ;

Le montant sur lequel il a été transigé excédant la compétence en dernier ressort du Tribunal de Céans, ladite transaction doit être soumise à son homologation conformément aux dispositions des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l'article L. 642-24 du Code de commerce qui disposent que :

« le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal »

En faits

En l'espèce le juge commissaire a, par ordonnance du 20/02/2026, autorisé l'étude [U] & Associés – Mandataires judiciaires ès-qualités de liquidateur judiciaire à transiger dans l'affaire opposant la société Stenpa SAS à la société BABCOCK WANSON dans les conditions évoquées dans la présente requête, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et L. 642-24 du Code de commerce, qu'il apparait dans l'intérêt des parties et en conséquence de la procédure collective que cette transaction soit homologuée ;

Qu'en conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole qui demeurera annexé à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire ;

PAR CES MOTIFS