T. com. 8305, 7 juill. 2026, n° 2026F01541

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire ;

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE

une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS MARINE AIR CONDITIONING REFRIGERATION ENGINEERING ;

DESIGNE

Monsieur [G] [I] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [Y] [X] Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE

la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [U], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur;

DESIGNE

Maître [E] [O], [Adresse 3] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 31/05/2026 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT

Monsieur [Q] [P] en sa qualité de représentant légal de La SAS MARINE AIR CONDITIONING REFRIGERATION ENGINEERING, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 4] ;

ORDONNE

la cessation totale d'activité ;

DECIDE

de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS MARINE AIR CONDITIONING REFRIGERATION ENGINEERING [Adresse 1] en application des articles L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de commerce ;

DIT

que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

INVITE

les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT

qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;

DIT

que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT

que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

Monsieur [Q] [P] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;

DIT

que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/03/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire ;

DIT

que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT

que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.