T. com. 4202, 1 juill. 2026, n° 2026F00007
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
01/07/2026 JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F7 Numéro de Procédure collective : 2025RJ335
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS LISAHÉ
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 754 095 313
Activité : Import, Export, négoce, achat, vente, location de produits manufacturés ou non à destination de professionnels et de particuliers. Mise en relation entre professionnels et entre particuliers et professionnels. Fabrication, achat, vente de compositions florales. Etude d'implantation de décors. Conseils et formations.
Dirigeante : Madame [G] [M]
Comparution :
en personne
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 01/07/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 09/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LISAHÉ et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 01/07/2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire explique que la dirigeante a proposé un projet de plan de redressement, qu'il a procédé à la consultation des créanciers en date du 12/06/2026 et que le délai expire au 16/07/2026, qu'il sollicite du Ministère Public qu'il requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée d'un mois supplémentaire,
Attendu qu'à l'audience, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation afin de permettre au mandataire judiciaire de finaliser son rapport sur la consultation des créanciers,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/09/2026.
Attendu qu'afin de veiller au bon déroulement de la procédure l'affaire sera rappelée au 29/07/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Sur requête orale du Ministère Public,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 30/09/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LISAHÉ.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 29/07/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 29/07/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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