T. com. 9721, 30 juin 2026, n° 2026F00678
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Texte de la décision
2026F00678 - 2618100054/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F678 Numéro de Procédure collective : 2026RJ280
RESOLUTION DE PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
A L'EGARD DE :
* SAS GLOBAL EXTERN' RCS : 848 342 028
[Adresse 1]
[Localité 1]
Présidente : Madame Sonia HIGHT
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Jonathan KICHENIN Madame Marinette TORPILLE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 30/06/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL [U] prise en la personne de Maître [S] [D] représentée par Monsieur [I] [Y] [Q], collaborateur
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de [C] [F] représentée par Madame [V] [L], collaboratrice
Représentant des salariés : Madame [X] [G]
Par requête reçue en date du 09/06/2026, la SELARL [U] prise en la personne de Maître [S] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS GLOBAL EXTERN'.
Que la SAS GLOBAL EXTERN' a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 30/06/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.
La SAS GLOBAL EXTERN', régulièrement avisée par courrier recommandé du 09/06/2026, a comparu à l'audience en la personne de son représentant légal.
Le Ministère Public a pris des réquisitions tendant à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :
"I. - Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SAS GLOBAL EXTERN', n'a pas réglé la totalité de l'échéance 2026 exigible le 01/02/2026, pour la somme de 1 575,34 euros. De surcroît, il ressort du relevé de situation CGSS de l'existence de dettes nouvelles au titre de cotisations impayées postérieurement à l'arrêté du plan pour un total de 74 000 euros en principal.
Au regard du non-respect de l'échéance 2026 du plan et du nouveau passif généré par la SARL SAS GLOBAL EXTERN', il est établi que la société se trouve bien en état de cessation des paiements.
Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS GLOBAL EXTERN' et une poursuite d'activité est autorisée jusqu'au 07/07/2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
PRONONCE
la résolution du plan intervenu entre SAS GLOBAL EXTERN' et ses créanciers le 01/02/2024,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de GLOBAL EXTERN' SAS
, adresse : [Adresse 2], activité : Conseil en ressources humaines externalisation formation, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 848342028,
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS GLOBAL EXTERN' jusqu'au 07/07/2026 ;
Met fin aux opérations de redressement ;
Met fin
à la mission de la SELARL [U] prise en la personne de Maître [S] [D], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [M] [J], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [C] [F] demeurant [Adresse 3] 97256 FORT-DE-FRANCE, en qualité de liquidateur judiciaire,
Confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire ;
Autorise
le liquidateur à vendre les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois suivant la présente décision et passé ce délai, aux enchères publiques pour les biens mobiliers qui subsisteraient ;
Dit que le liquidateur établira un projet de répartition ;
Dit
que la liste des créances complété du projet de répartition sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité ;
Rappelle
que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;
Fixe à 06 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Renvoie le dossier à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi ;
Vu l'article R.663-1 du code de commerce ;
Ordonne l'emploi de dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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