T. com. 4302, 25 juin 2026, n° 2025F00442

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

25/06/2026 jugement du VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de liquidation judiciaire directe : Feu [F] [S]

Audience de chambre du conseil du 22 mai 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Madame Karyne SIGAUD PAILHES- Monsieur Jean-Antoine DAVIDGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement de prorogation de délai de clôture

Par jugement en date du 11/06/2010 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de :

Monsieur [X] [F] [S], ayant une activité de garage-carrosserie-méanique-dépannageachat et vente de véhicules neufs et occasions, pièces détachées et accessoires, exercée à : [Adresse 1] Inscrit sous le numéro 503 065 039 RCS [Localité 1]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [F] [S] a été convoqué par acte extra-judiciaire aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce.

Par jugement du 19/12/2014 le Tribunal a accordé un nouveau délai à Maître [A] [W] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 19/12/2015 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 13/11/2015 à 14 heures.

Par jugement du 11/12/2015 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [W] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 11/12/2016 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 25/11/2016 à 14 heures.

Par jugement du 29/12/2016 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [W] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 29/12/2017 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/11/2017 à 14 heures.

Par jugement du 07/12/2017 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [W] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 07/12/2018 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 30/11/2018 à 14 heures.

Par jugement du 20/12/2018 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [W] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 20/12/2019 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 15/11/2019 à 14 heures.

Par jugement du 12/12/2019 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [W] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 12/12/2020 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 13/11/2020 à 14 heures.

Par jugement du 26/11/2020 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [W] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 26/11/2021 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/11/2021 à 14 heures.

Par jugement du 23/12/2021 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [W] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 23/12/2022 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 25/11/2022 à 14 heures.

Par jugement du 29/12/2022 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [W] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 29/12/2023 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 22/09/2023 à 14 heures.

Par jugement du 12/10/2023 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [W] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 12/10/2024 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 27/09/2024 à 14 heures.

Par jugement du 14/11/2024 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [W] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 14/11/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 12/09/2025 à 14 heures.

Par jugement du 23/10/2025 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [A] [W] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de huit mois soit jusqu'au 23/06/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 22/05/2026 à 14 heures.

L'indivision successorale de Feu Monsieur [F] [S], chez Madame [F] [O], a été convoquée à cette audience par acte extrajudiciaire de la SELARL HUIS43 en date du 06/11/2025.

Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l'audience du 22/05/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.

Lors de l'audience Madame [R] [B] représentant la SARL MANDATUM, représentée par Maître [W] [A] en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu'elle est en attente d'éléments pour déclarer la succession vacante, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.

Personne ne comparaît pour l'indivision successorale de Feu Monsieur [F] [S].

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 25/06/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu'en effet, le liquidateur indique qu'il est en attente d'éléments pour déclarer la succession vacante,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 28/05/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS