T. com. 5103, 28 avr. 2026, n° 2026F00330
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 28/04/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 28/04/2026
DEMANDEUR(S)
Madame [L] [A] [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Maître PREZ Xavier, avocat – [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR(S)
Monsieur [Z] [E] [Adresse 3]
Comparant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SELARL CHAUTARD DAVESNE JUSTICE, commissaire de justice à EPERNAY (51200) en date du 12/03/2026, Madame [L] [A], [Adresse 4] MESNIL-SUR-OGER ayant pour avocat Maître [F] [K], a fait donner assignation à Monsieur [Z] [E], [Adresse 3] inscrit au RSAC de Reims sous le numéro 807 884 218 et radié le 15/04/2024, d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 28/04/2026 à 9h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 50.879,97 euros au titre d'un jugement du conseil de Prud'hommes de Reims en date du 05/09/2025 qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à l'audience du 28/04/2026 à 9h00 en chambre du conseil.
A notre audience du 28/04/2026 ont comparu :
Madame [L] [A] représentée par Maître Xavier PREZ, avocat laquelle a été entendue en ses observations et sollicite l'ouverture d'une procédure collective,
Monsieur [Z] [E] lequel a été entendu en ses observations,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de
Monsieur [Z] [E], [Adresse 3] Activité : Agent commercial en immobilier
Immatriculé au RSAC de [Localité 2] sous le numéro 807 884 218 et radié le 15/04/2024
à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET
Monsieur [X] [R] en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Monsieur [Z] [E], [Adresse 3]
Activité : Agent commercial en immobilier
Immatriculé au RSAC de [Localité 2] sous le numéro 807 884 218 et radié le 15/04/2025
DIT
que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [Q] [M] (Me Bruno RAULET) [Adresse 5], expert,
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE
la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 09/06/2026 à 9h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,
DIT
que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe, par LRAR, au demandeur, au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre Spécial des Agents Commerciaux,
LAISSONS
les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 131,81 euros dont TVA pour 21,97 euros à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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