T. com. 5501, 22 mai 2026, n° 2026F00172
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 04 mai 2026.
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 22 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier S], Président,
Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier J], Juge,
Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier L], Juge,
Assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier D], commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°ENTRE- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bar-2026F172le-DucProcédurePalais de Justice2026RJ3955000 BAR-LE-DUCDEMANDEUR - en personne
ET - [X] CONSTRUCTION SAS [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par requête du Procureur de la République en date du 04/05/2026, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
[X] CONSTRUCTION SAS
[Adresse 1]
La réalisation de tous travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment. Inscrit au RCS sous le numéro 979 468 568 RCS [Localité 1]
Le demandeur fait état dans sa requête de :
de l'absence de dépôts des comptes annuels depuis l'immatriculation de la société ;
du non-paiement des salaires porté à sa connaissance, et ce depuis novembre 2025 ;
de la cessation d'activité du fait du départ du dirigeant.
Il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et subsidiairement de redressement judiciaire ;
Par ordonnance en date du 04/05/2026, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bar-le-Duc a prié le greffier de faire convoquer la société [X] CONSTRUCTION SAS en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l'audience du 22/05/2026 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.
La citation par commissaire de justice a été délivrée le 07/05/2026 par dépôt à l'étude du commissaire de justice, la signification « à personne », à domicile ou à résidence s'étant avérée impossible en raison de l'absence du destinataire lors de son passage et que la personne présente au siège de la société a refusé de prendre le pli ;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, Monsieur le Procureur de la République maintient les termes de sa requête et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
A l'audience de ce jour, le débiteur ne s'est pas présenté ni personne pour lui. Le procès-verbal de signification indique que le dirigeant aurait quitté la région subitement ;
En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;
Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 novembre 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
Sur requête du Ministère Public,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de
[X] CONSTRUCTION SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
La réalisation de tous travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment… Inscrit au RCS sous le numéro 979 468 568 RCS [Localité 1] ;
FIXE au 1er novembre 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Monsieur [S] [G] ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [J] [L] ;
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire : [P] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [D] [N] [Adresse 3] ;
NOMME en qualité de chargé d'inventaire :
[A] [Q] - [L] [V], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à [P] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [D] [N] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ;
INVITE
en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le
vendredi 20/11/2026 à 16h00
par devant le Tribunal de Commerce de Céans siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 5] ;
FIXE
à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
DIT
que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur [X] [Y] [M], représentant légal de l'entreprise ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier D]
Le Président [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier D], commis-greffier.
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