T. com. 5103, 9 juin 2026, n° 2026F00330
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 09/06/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 09/06/2026
DEMANDEUR(S)
Madame [E] [O] - [Adresse 1] [Localité 1]
Non comparante
DEFENDEUR(S)
Monsieur [H] [J] - [Adresse 2]
Comparant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Etienne LE DU
Juges :
Madame Laura MARTIN
Monsieur Alain RICHARD
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SELARL CHAUTARD - DAVESNE JUSTICE commissaire de justice à EPERNAY (51200) en date du 11/03/2026, Madame [E] [O], [Adresse 3] MESNIL-SUR-OGER ayant pour avocat Maître Xavier PREZ – [Adresse 4] a fait donner assignation à Monsieur [H] [J], [Adresse 5] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 28/04/2026 à 9h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.
Monsieur [H] [J] est immatriculé au RSAC de [Localité 2] sous le numéro 807 884 218 depuis le 22/01/2020, radié depuis le 15/04/2024 et exerçait l'activité d'agent commercial en immobilier.
Par jugement en date du 28/04/2026, le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur [Z] [S], juge-commis pour recueillir les renseignements sur la situation financière, économique et sociale conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de Monsieur [H] [J] lequel pourra se faire assister de la SELARL [A] [B] (Me [A] [B]), expert.
Monsieur [S] [Z], juge-commis, a déposé son rapport au greffe le 08/06/2026. Ledit rapport a été communiqué au débiteur, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République.
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 09/06/2026 à 9h00, en vue de l'examen du rapport d'enquête.
A l'audience du 09/06/2026 ont comparu :
Monsieur [S] [Z], juge-commis, lequel a été entendu en son rapport,
La SELARL [A] [B] (Me Bruno RAULET) expert substituée par Monsieur [R] [F], collaborateur, laquelle a indiqué que seule l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel paraissait envisageable puisque Monsieur [H] n'a plus d'activité depuis le 15/04/2025, avec une date de cessation des paiements fixée au 05/05/2025, correspondant à la date du jugement du conseil des Prud'hommes,
Madame [E] [O] n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur [H] [J] a comparu et a indiqué être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par la demanderesse est certaine, liquide et exigible, Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que Monsieur [H] [J] est radié du RSAC depuis le 29/04/2024, Que Monsieur [H] [J] n'a plus d'activité depuis le 15/04/2024,
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que la demanderesse étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard du débiteur, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [H] [J],
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard du patrimoine professionnel de : [H] [J], [Adresse 5] Immatriculé au RSAC de [Localité 2] sous le numéro 807 884 218 Radié du RSAC le 29/04/2024 Activité : Agent commercial en immobilier
FIXE
provisoirement la date de cessation des paiements au 05/05/2025 correspondant à la date du jugement du conseil des Prud'hommes.
Dit que le cas échéant, le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendettement.
Désigne Monsieur [S] [Z], en qualité de juge-commissaire
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur [D] [K], en qualité de juge-commissaire suppléant
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne la SELARL [A] [B] (Me [A] [B]) [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
Désigne la SELARL [P] [Y] - [T] [V], [Adresse 7], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 09/06/2026.
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont le nom et l'adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce. Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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