T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J00978
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J978
ENTRE
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
N°SIREN : 310880315
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [U] [B] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
EΤ
* Monsieur [Z] [H] N°SIREN : 947732921 [Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne
Copie exécutoire délivrée le 21/07/2026 à Me [U] [B]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de Justice en date du 26/05/2026, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur [Z] [H] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :
* la somme de 8 107,44 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 37 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d'exploitation de site internet conclu avec INCOMM cédé à LOCAM ;
* La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
A l'audience du 30/06/2026, (1) la défenderesse ne conteste pas devoir la somme réclamée en principal et sollicite des délais de paiement sur 24 mois ; (2) la SAS LOCAM indique ne pas s'opposer aux délais de paiement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du CPC et de la clause pénale.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil
Attendu qu'il sera donné acte à Monsieur [Z] [H] de ce qu'il ne conteste pas devoir la somme principale de 7370.40 euros réclamée par la SAS LOCAM au titre du contrat de licence d'exploitation de site internet ;
Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ;
Attendu que bien qu'aucun justificatif de la situation économique et financière de la défenderesse ne soit produit, dans la mesure où la demande de délai de paiement n'est pas contestée, il y sera fait droit ;
Attendu qu'il sera donné acte à la SAS LOCAM de ce qu'elle renonce à ses demandes au titre de la clause pénale et de l'article 700 du CPC ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Monsieur [Z] [H] de ce qu'il ne conteste pas la somme principale réclamée par la SAS LOCAM ;
Donne acte à la SAS LOCAM de ce qu'elle renonce à ses demandes au titre de l'article 700 du CPC et de la clause pénale ;
Condamne Monsieur [Z] [H] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de7370.40 €, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation ;
Autorise Monsieur [Z] [H] à se libérer de sa dette en 24 mensualités égales successives à compter du 10ème jour suivant la signification du présent jugement ;
Dit qu'en cas de non-paiement d'une mensualité, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 55,47 €, seront payés par Monsieur [Z] [H] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Monsieur Christophe VINCI, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 21/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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