T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00958
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F958 Numéro de Procédure collective : 2026RJ241
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR:
Pôle de recouvrement spécialisé du LOIRET [Adresse 1]
représenté par Mesdames [K] et [J]
DEFENDEUR :
ESPRIT D'AUTREFOIS SARL
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 528 897 796 RCS [Localité 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 23/07/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 03/07/2026 signifié à la société débitrice
(délivrance acte de saisine : à une domiciliation commerciale)
pour l'audience du 23/07/2026, le Pôle de recouvrement spécialisé du LOIRET demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société ESPRIT D'AUTREFOIS SARL.
La créance invoquée s'élève à 126 475,00 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, Pôle de recouvrement spécialisé du LOIRET indique que la créance est composée de rappel de TVA et d'impôt sur les sociétés issue d'un contrôle fiscal sur la période 2021 à 2025. Qu'une somme de 6 587 € a pu être recouvrés dans le cadre d'une saisie bancaire sur une dizaine effectuées. Que l'huissier des finances publiques a constaté que la société n'existait plus à l'adresse indiquée, et que plusieurs comptes bancaires sont négatifs.
Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
La société ESPRIT D'AUTREFOIS SARL n'a pas comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Pôle de recouvrement spécialisé du LOIRET est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la société ESPRIT D'AUTREFOIS SARL ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 136 831 € ;
Attendu que la société ESPRIT D'AUTREFOIS SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société ESPRIT D'AUTREFOIS SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société ESPRIT D'AUTREFOIS SARL une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société ESPRIT D'AUTREFOIS SARL
, adresse : [Adresse 2], activité : Commerce dét. autres équipements. foyer, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 528897796,
FIXE au 24/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [W] [G], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELAS [C] & ASSOCIES représentée par Maître [O] [C] demeurant [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL [M] [Z] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE
jusqu'au 21/07/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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