T. com. 7401, 17 juill. 2026, n° 2026F00494
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
17/07/2026
JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F494 Procédure 2026RJ0061
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société EXPERTISES-PLANTATIONS-SECURITE-DEVELOPPEMENT [Adresse 1] Représentée par Maître EME, avocat au barreau de Chambéry
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 15 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal :
Monsieur Marc CABANNE, Président,
Madame Catherine DELORME, Juge,
Monsieur Guy MICHELET, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2026, date annoncée à l'issue des débats.
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 04/02/2026 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Que l'administrateur judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire laquelle est également sollicitée par le conseil de la société ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL
, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit indiquant s'en rapporter, Le dirigeant sollicitant lui-même le prononcé de la liquidation judiciaire par la voix de son conseil,
DIT
n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société EXPERTISES-PLANTATIONS-SECURITE-DEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée Inscrite au RCS sous le numéro 878 310 911 RCS [Localité 1] [Adresse 1] ayant pour activité : Plantation de poteaux en bois et métalliques et toutes activités s'y rapportant.
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT
Monsieur [L] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [Y] en qualité de jugecommissaire suppléant ;
MAINTIENT
la date de cessation des paiements au 27/10/2025;
NOMME
le mandataire judiciaire, la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [G]) [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de liquidateur ;
MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
FIXE au 17/07/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 25/04/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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