T. com. 3003, 17 juin 2026, n° 2021F00157

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 02 février 2021

La cause a été entendue le 29 avril 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,

Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 17/06/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

ENTRE

PROCEDURE D'OFFICE

Rôle n° 2021F157 Procédure 2019RJ211ЕТ
* SARL [D]

[Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [A] [Adresse 2]

[Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne

Représentant légal : - Monsieur [E] [G] [V] [Adresse 4]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 02/05/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [D] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2021 ;

Vu le jugement en date du 24/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2022 ;

Vu le jugement en date du 20/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2023 ;

Vu le jugement en date du 10/05/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2024 ;

Vu le jugement en date du 22/05/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2025 ;

Vu le jugement en date du 28/05/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 02/05/2026 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 29/04/2026, pour l'examen de la clôture ;

Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [A], Monsieur [E] [G] représentant la SARL [D] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [A], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu'en effet, le mandataire étudie les possibilités de faire exécuter la décision du 02/05/2023.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS