T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2026F00859

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F859 Numéro de Procédure collective : 2025RJ161

Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation

DEBITEUR:

[V] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 847 689 858 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Olivier LOISEAU

Juges :
Monsieur Nicolas CARRE

Madame Katherine LEFEBVRE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/06/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 04/06/2026 par Monsieur Olivier LOISEAU, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 05/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de [V] SARL.

En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 04/06/2026.

Ont comparu :
* [V] SARL, représentée par son représentant légal,
* SELARL [P] [U] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [P] [U], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [W] [M], mandataire judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [V]

Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la période d'observation, conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce.

Maître [P] [U], ès-qualités, sollicite l'ouverture de la 3ème période d'observation afin de présenter un plan de redressement.

SELARL PJA représentée par Maître [W] [M] ès-qualités déclare que le passif s'élève à la somme de 32.000. Que le délai de consultation des créanciers expire le 13 juin 2026.

[V] SARL précise qu'elle a revenu sa stratégie de marge.

Le juge-commissaire en son rapport oral est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Le Ministère Public en ses réquisitions requiert le renouvellement exceptionnel de la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 04/12/2026 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de [V] SARL jusqu'au 04/12/2026 ;

Attendu que pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS