T. com. 1801, 2 juin 2026, n° 2025J00073
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
02/06/2026 JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
ENTRE :
SAS SCIERIE DU RUPT DE MAD
Numéro SIREN :
408221851
[Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
SCP SOREL & ASSOCIES - Maître THUMERELLE substituée par Maître SALLE Pierrick -3 [Adresse 2] SELARL 1927 AVOCATS - Maître [Adresse 3] 86280 SAINT-BENOIT
ET
* SARL CHENE DECORS Numéro SIREN :
326241874
[Adresse 4]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [W] [H] -4 [Adresse 5] SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES - Maître FERLING LEFEVRE [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Yves LE GOFF Juges : Monsieur Michel TISSIER Monsieur Christophe BROCHARD
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 02/06/2026
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la SAS SCIERIE DU RUPT DE MAD s'est désistée de son instance et de son action ;
Que la SARL CHENE DECORS n'a soulevé aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SAS SCIERIE DU RUPT DE MAD de son désistement d'instance et d'action, et de son caractère parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ;
Dit n'y avoir lieu à l'article 700 ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 94,57 € TTC, resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 02/06/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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