T. com. 6901, 25 juin 2026, n° 2026F00134

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

25/06/2026JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

23/00/2020

Rôle n° 2026F134 Procédure 2026RJ0095

SAUVEGARDE DE : La mutuelle OXANCE [Adresse 1]

Date d'ouverture : 15/01/2026

Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur OUMEDIAN Hervé

Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître [Y] ou Maître [O] [B] Administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP représentée par Maître [T] [E]

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [W] [V], Maître [X] [F] ou Maître [R] [N]andataire Judiciaire : la SELARL [H] [J] représentée par Maître [H] [J]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 15 janvier 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Jacques DELILLE, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

En présence de :
* Monsieur [T] [K], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de sauvegarde ou décidé la prorogation de la période d'observation.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

Les administrateurs judiciaires indiquent que les premiers mois de la période d'observation révèlent que les mesures du management visant à améliorer la performance portent leurs fruits. Des propositions de remboursement du passif de la mutuelle doivent désormais être étudiées afin de les adresser aux créanciers réunis en classes de parties affectées, pouvant comporter des abandons de créances. Les administrateurs ont engagé le travail de constitution des classes, tandis que, parallèlement, le technicien désigné par les juges-commissaires va procéder à la détermination des valeurs de l'entreprise. Son rapport étant attendu d'ici au 20 juillet 2026, les administrateurs envisagent de lancer le processus de constitution puis de consultation des classes de parties affectées en septembre. Dans ce contexte, les administrateurs judiciaires sont favorables au renouvellement de la période d'observation et demeurent toutefois attentifs à la nécessité d'obtenir, dans les meilleurs délais, l'approbation requise du Ministère de la Santé afin qu'OXANCE puisse bénéficier des fonds nécessaires à la mise en oeuvre de son plan de transformation.

Les mandataires judiciaires indiquent que la trésorerie est confortable malgré le montant nécessaire mensuellement pour financer la période d'observation. Si aucune impasse de trésorerie n'est envisagée sur 2026 et 2027, la présentation d'un plan de sauvegarde est conditionnée à l'obtention de nouveaux apports de trésorerie. Le 24 mars 2026, le Fonds National de Solidarité et d'Action Mutualiste, rattaché au Ministère de la Santé, a donné son accord pour l'octroi d'une subvention à la mutuelle OXANCE. Toutefois, le Ministère de la Santé doit encore donner son aval pour que les fonds soient versés. Les discussions se poursuivent. Compte tenu des perspectives d'activité et de trésorerie, des mesures de restructuration en cours et des discussions avec le Ministère de la Santé, les co-mandataires judiciaires sont favorables au renouvellement de la période d'observation.

Dans leur rapport écrit, les juges-commissaires émettent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le CGEA DE [Localité 1], contrôleur, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un plan de sauvegarde qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 15 janvier 2027 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 14 janvier 2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe.

PAR CES MOTIFS