T. com. 5401, 21 mai 2026, n° 2026F00167
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 28 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 21 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier B], Président,
Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier F], Juge,
* Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier T], Juge,
assistés de :
ET
* Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier M], greffier associé,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°ENTRE- Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe & Moselle2026F167CITÉ ADMINISTRATIVEProcédure47 [Adresse 1] Représenté par Madame [Y] [B], dûment mandatée
* GROUP HOLDINGS HANDLING SAS [Adresse 2] [Localité 1] - Non comparant
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 28/04/2026, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
GROUP HOLDINGS HANDLING SAS
[Adresse 3] de tous cycles, moto cycles et accessoires, négoce de tous véhicules automobiles, prestations de manutention, de logistique, de conditionnement et d'emballage de toutes marchandises Inscrite au RCS sous le numéro 920 388 113 RCS [Localité 2] ;
Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 2.861.174,00 € représentant la somme de 1.393.931 € de droits et 1.467.243,00 € de pénalités dont il n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie ;
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire ou subsidiairement le redressement judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience la société GROUP HOLDINGS HANDLING ne s'est pas présentée ni personne pour elle ;
Le demandeur reprend les termes de son assignation et maintient sa demande, il précise que la société n'a plus d'adresse connue et indique que l'huissier des finances publiques n'ayant pas pu signifier l'assignation a établi un procès-verbal de recherches infructeuses conformément aux dispositions de l'article 659 du CPC ;
En l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;
Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 21 novembre 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de
GROUP HOLDINGS HANDLING SAS
[Adresse 3] de tous cycles, moto cycles et accessoires, négoce de tous véhicules automobiles, prestations de manutention, de logistique, de conditionnement et d'emballage de toutes marchandises. Inscrite au RCS sous le numéro 920 388 113 RCS [Localité 2] ;
FIXE au 21 novembre 2024 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Madame [A] [F] ;
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [Q] [T] [Adresse 4] ;
NOMME
en qualité de chargé d'inventaire :
SELARL ANGLEDROIT [Localité 3] [Adresse 5], [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à Maître [Q] [T] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;
FIXE
à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce ;
FIXE
à neuf mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément aux articles L. 644-5 I et L. 644-5 II du Code de commerce ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 8], à l'audience du :
jeudi 18/02/2027 à 16h00
pour l'examen de la clôture de la présente procédure en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ou pour ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu des dispositions de l'article L. 644-6 du Code de Commerce ;
DIT
que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier M]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier B]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier B]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier M], greffier associe.
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