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T. com. 5103, 24 juill. 2026, n° 2025J03580


Vérifier : T. com. 5103, 24 juill. 2026, n° 2025J03580 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/07/2026
Numéro
2025J03580
Lieu / cour
5103
MàJ source
2026-08-16
Id
6a80fa84195da062e0d03950

Texte de la décision

3,287 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 24/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J03580

Demandeur (s) : CENTRE AUTO AMS (SASU) [Adresse 1]

Défendeur (s) : VISTA RENT (SARL) [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Juge chargé d'instruire Monsieur Thibaut REGENT l'affaire :

Greffier :

Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier

Débat à l'audience du 24 juillet 2026

Par exploit en date du 15 mai 2025, la société CENTRE AUTO AMS a assigné la société VISTA RENT SAS d'avoir à comparaitre à notre audience en date du 3 juin 2025 aux fins de :

Vu le Code civil et notamment ses articles 1103, 1199,1115, 1162, 1105, 1217, 1220 et 1779 Vu le Code de commerce et notamment ses articles L441-10, D441-5 L442-.1 Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces du dossier

La société CENTRE AUTO AMS demande au Tribunal de commerce de bien vouloir :

JOINDRE cette instance avec les instances opposant la société CENTRE AUTO AMS et les sociétés VISTA AUTOMOBILES et STRADA INVEST

CONSTATER l'existence des contrats entre la société CENTRE AUTO AMS et la société VISTA RENT JUGER que les contrats conclus entre la société CENTRE AUTO AMS et la société VISTA RENT sont parfaitement valables,

CONDAMNER la société VISTA RENT à exécuter son obligation contractuelle et de s'acquitter de toutes les factures impayées, et en conséquence, la condamner à verser à la société CENTRE AUTO AMS une somme totale 274.127,26 euros au titre des factures impayées dont les frais de gardiennage. CONDAMNER la société VISTA RENT à s'acquitter des pénalités de retard pour un montant de 5240 euros

CONDAMNER la société VISTA RENT à verser à la société CENTRE AUTO AMS la somme de 1.800€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la société VISTA RENT aux entiers dépens.

A l'audience en date du 3 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

Les parties ont été convoquées par le greffe à la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 13 juin 2025.

Attendu que les parties n'étaient ni présentes ni représentées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 24 juillet 2026 ;

Attendu qu'il s'agit d'un défaut de diligence des parties sanctionné par la radiation de l'affaire ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société CENTRE AUTO AMS ;

PAR CES MOTIFS

Le juge chargé d'instruire l'affaire, statuant par une mesure d'administration judiciaire,

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours,

Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences,

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours,

Laisse les dépens à la charge de la société CENTRE AUTO AMS, dont frais de greffe taxés à la somme de 65,54 euros TTC,

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de REIMS du 24 juillet 2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR

Le Président Monsieur Thibaut REGENT

Signe electroniquement par Thibaut REGENT

Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.

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