T. com. 0901, 27 juill. 2026, n° 2026F00400

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

27/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2026F4002026F374Date d'audience: 27/07/2026Procédure: La société du Jourdain et monsieur [O] [V]: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 850 360 512

Débats à l'audience en chambre du conseil du 06/07/2026

Composition du Tribunal à l'audience publique du 27 juillet 2026

Président : - Monsieur Patrick ALMUDEVER,

Juges : - Monsieur Claude DEYMIER- Madame Fabienne ROUZAUD

Greffier : - Maître Aurélien COLLAVOLI

Lesquels Juges en ont délibéré

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 27/07/2026, Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

Rôle n° 2026F400 2026F374 Procédure 2025RJ142

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société du Jourdain

[Adresse 1]

PROCEDURE

Par jugement en date du 28/07/2025, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de redressement Judiciaire à l'encontre de la société Du Jourdain et fixé le terme de la première période d'observation.

Par jugement en date du 26/01/2026 le Tribunal de Commerce de FOIX a décidé le renouvellement de la période d'observation, jusqu'au 27/07/2026.

Le débiteur et les organes de la procédure ont été appelés à comparaitre le 06/07/2026 en Chambre du Conseil, pour être entendus sur la poursuite d'activité de la période d'observation et Monsieur le Procureur de la République informé de la Présente procédure. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle : 2026F00374.

Par requête en date du 10/06/2026, la société Du Jourdain a sollicité du Ministère Public qu'il requiert une période d'observation exceptionnelle.

L'affaire a été enrôlée à l'audience du 06/07/2026 sous le numéro de rôle : 2026F00400, les organes de la procédure convoqués.

A l'audience du 06/07/2026 de Chambre du Conseil,

La société Du Jourdain n'a pas comparu.

La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [N] [F], es-qualité, est présente à l'audience.

Le Ministère public est représenté à l'audience par Monsieur MOUYSSET Olivier, Procureur de la République,

L'affaire a été mise en délibéré au 27/07/2026.

SUR QUOI :

ATTENDU

que sur l'audience, Monsieur le Procureur, requiert la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

ATTENDU

que la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [N] [F], es-qualité de Mandataire judiciaire, a précisé à l'audience et aux termes de son rapport, être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

ATTENDU

que le Juge Commissaire a émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation

ATTENDU

que la société Du Jourdain n'a pas comparu, mais avait requis du Ministère Public le renouvellement exceptionnel de sa période d'observation.

En conséquence,

Le Tribunal dira qu'en suite des réquisitions du Ministère public, ainsi que des rapports du Mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire, qu'un plan de redressement ou de cession est envisageable, que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation apparaît nécessaire pour permettre l'élaboration de ce plan et que dans ces conditions, il convient donc

de maintenir la société Du Jourdain dans la procédure de redressement judiciaire, et de l'autoriser à poursuivre son activité jusqu'au 25/01/2027, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce en vue de l'élaboration de ce plan.

Pour une bonne administration de la Justice, il y aura lieu d'ordonner la jonction des instances 2026F00374 et 2025F00400.

PAR CES MOTIFS