T. com. 9721, 22 juin 2026, n° 2026R00022

2026R00022 - 2617300002/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 22/06/2026

N° Minute : 6

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR:

CONGES BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE [Localité 1] FRANCAISES

[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par

Maître OVEREED AARPI prise en la personne de Maître [Q] [B]

avocat au barreau du Martinique,

DÉFENDEUR

ALLIANCE BTP CONSTRUCTION SARL [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice. Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président :

Daniel COLOMBANI

Commis-greffière :

Emmanuelle MICHEL

NATURE DE LA DÉCISION :

Réputé Contradictoire Premier ressort

DÉBATS

le 21/05/2026

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'assignation signifiée sous forme de 15 pages par exploit de commissaire de justice le 17 avril 2026 à la requête de l'Association [Localité 2] BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE [Localité 1], dite également [Adresse 3] à l'encontre de la SARL ALLIANCE BTP CONSTRUCTION, selon remise faite au siège entre les mains de Madame [R] [N], mère du gérant, ladite assignation étant reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 21 avril 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026/0022 afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R. 3141-19 du code du travail, condamner la SARL ALLIANCE BTP CONSTRUCTION à lui payer la somme provisionnelle de 52.627,00 € arrêtée le 09 mars 2026 au titre des cotisations et majorations dues par cette dernière conformément à ses déclarations, ainsi que la somme provisionnelle de 4.876,00 € arrêtée le 09 mars 2026 au titre des pénalités distinctes extra-comptables et 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre supporter les dépens.

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience des référés du 21 mai 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution de la société défenderesse bien que dûment assignée à son siège, la décision ayant été mise en délibéré au 22 juin 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de provision :

Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;

Attendu qu'en l'espèce, la requérante produit à l'appui de sa demande les statuts de la CAISSE DE [Localité 2] PAYES DU BATIMENT en date du 07 décembre 2012, l'extrait Kbis de la SARL ALLIANCE BTP CONSTRUCTION en date du 09 mars 2026 (actualisé par le greffe au 23 avril 2026), le bulletin d'adhésion de celle-ci daté du 07 juillet 2020 pour les cotisations exigibles depuis le 15 juin 2020, le règlement intérieur de la CAISSE DE [Localité 2] PAYES DU BATIMENT en date du 03 décembre 2010, la lettre circulaire aux adhérents (non datée), la décision du Conseil d'administration de la Caisse en date du 8 avril 2011, les déclarations de salaires pour les mois d'octobre 2022 à janvier 2026, les 3 relevés de compte comptable, extra-comptable et global arrêtés le 09 mars 2026, la lettre recommandée de mise en demeure de la CAISSE DE [Localité 2] PAYES DU BATIMENT datée du 20 février 2026 et distribuée le 26 février suivant, la lettre simple de dernier avis avant poursuite de la CAISSE DE [Localité 2] PAYES DU BATIMENT datée du 27 février 2026, et l'affectation des encaissements arrêté au 09 mars 2026 couvrant la période du 14 juin 2020 au 09 mars 2026 ;

Que la SARL ALLIANCE BTP CONSTRUCTION, immatriculé le 11 décembre 2017 au RCS de [Localité 3] sous le numéro 833 782 311, exerce une activité du secteur du BTP et relève à ce titre des dispositions légales et réglementaires imposant une affiliation obligatoire à l'Association [Localité 2] BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE [Localité 1]

FRANCAISE, dont elle dépend géographiquement ;

Que le 07 juillet 2020, la SARL ALLIANCE BTP CONSTRUCTION a adhéré à la CAISSE DES CONGÉS PAYES DU BÂTIMENT, son bulletin d'adhésion

ad hoc

portant sur les cotisations exigibles depuis le 15 juin 2020 ;

Qu'il en résulte que la SARL ALLIANCE BTP CONSTRUCTION était tenue, avant le 30 de chaque mois, de déclarer les montants des salaires du personnel occupé par lui au titre du mois précédent, et calculer et payer les cotisations dues à ce titre ;

Qu'en cas défaut de paiement des cotisations, le Règlement Intérieur de l'Association [Localité 2] BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE [Localité 1] FRANCAISE trouve à s'appliquer avec notamment la clause de «

Recouvrement/Régularisation

» et celle afférente à l'application d'une «

Majoration de retard

» ;

Que lesdites majorations sont arrêtées, s'il échet, à la fin de chaque trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre), sur la base des éléments disponibles à la date d'arrêté ;

Que tout en continuant de produire les déclarations mensuelles de salaires avec le calcul des cotisations correspondantes, la SARL ALLIANCE BTP CONSTRUCTION a progressivement cessé de procéder au paiement à terme desdites cotisations, conduisant la CAISSE DE [Localité 2] PAYES DU BÂTIMENT à appliquer des majorations et pénalités de retard ;

Qu'au 09 mars 2026, le solde débiteur de la SARL ALLIANCE BTP CONSTRUCTION au titre des déclarations produites mais non réglées s'élève à la somme de 52.627,00 € incluant les cotisations, majorations, pénalités et frais de pré-contentieux couvrant la période d'octobre 2022 au 31 janvier 2026 tel qu'il ressort du relevé de compte comptable arrêté le 09 mars 2026 et l'affectation des encaissements arrêtée à cette même date ;

Qu'au titre des pénalités distinctes extra-comptables, à la date du 9 mars 2026, la SARL ALLIANCE BTP CONSTRUCTION est également redevable de la somme de 4.876,00 € au titre des pénalités distinctes extra-comptables ;

Qu'il résulte de ce qui précède et des pièces produites au débat que la créance de l'Association [Localité 2] BTP - CAISSE DES ANTILLES ET DE [Localité 1] FRANÇAISE apparaît établie par les pièces produites, son principe résultant notamment du bulletin d'adhésion de la SARL ALLIANCE BTP CONSTRUCTION et des relevés comptable et extra-comptable, ainsi que de l'affectation des encaissements produits tel que susvisés ;

Que dans ces conditions, sur le fondement du décompte actualisé de la créance de la CAISSE à l'égard de la SARL ALLIANCE BTP CONSTRUCTION, il convient de condamner cette dernière à payer à la demanderesse les sommes provisionnelles suivantes, arrêtées au 09 mars 2026, à savoir

52.627,00

€ au titre des cotisations et majorations dues conformément à ses déclarations, et

4.876,00

€ au titre des pénalités distinctes extra-comptables ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;

Attendu que la société défenderesse doit être regardée comme «

partie perdante

» de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la société défenderesse à payer à l'association demanderesse la somme de

1.500,00

€ au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :