T. com. 5401, 18 juin 2026, n° 2026F00185

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 12 mai 2026

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur [D] [E], Président,

Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier E], Juge,
* Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier B], Juge,

assistés de :
* Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :ЕΤ
* TCL D-COMMUNITY SAS

[Adresse 1] DÉFENDEUR -

en personne

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête du Procureur de la République en date du 12/05/2026, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :

TCL_D-COMMUNITY SAS

[Adresse 1] Vente de conseils et formations dans le domaine de l'achat et vente de produits et services Inscrit au RCS sous le numéro 852 807 122 RCS [Localité 1]

Le demandeur fait état dans sa requête que :
* La société n'a pas déposé ses comptes annuels arrêtés au 31/12/2021, 31/12/2022, 31/12/2023, 31/12/2024 ;
* Les derniers comptes annuels déposés font état d'une perte de 3 028€ ;
* La société est redevable auprès des services des impôts de la somme de 1 500 € ;
* Un Procès-Verbal de carence a été établi le 27/04/2026 par le juge de la prévention ;

Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Par ordonnance en date du 13/05/2026, Monsieur le Président du tribunal de commerce de VAL DE BRIEY a prié le greffier de faire convoquer la société TCL_D-COMMUNITY SAS en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l'audience du 18/06/2026 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.

La citation par commissaire de justice a été délivrée le 28/05/2026 à la personne du dirigeant ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l'audience, Monsieur [Q] [B], dirigeant de ladite société, indique que la société n'a plus d'activité depuis 2020, qu'elle n'a plus de salarié, que les bilans comptables n'ont pas été fait et qu'il ne s'oppose pas à une liquidation judiciaire de sa société ;

Le Ministère Public maintient les termes de sa requête et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;

L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000 € et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;

Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 18 décembre 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;

Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS